72606

CETATEXT000007609886 JFXLX1969X05X0000072606 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/60/98/CETATEXT000007609886.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 mai 1969, 72606, publié au recueil Lebon 1969-05-07 Conseil d'Etat 72606 REJET 8 / 9 SSR Plein contentieux fiscal A Président Rapporteur M. Fleck M. Schmeltz REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT UN OBJET IMMOBILIER ET QUI LUI OUVRAIENT LE DROIT DE JOUISSANCE DE DEUX APPARTEMENTS ; QUE DE MEME SA FILLE, QUI AVAIT LA QUALITE D'ENFANT A SA CHARGE, ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME LUI ASSURANT EGALEMENT LE DROIT DE JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE CES APPARTEMENTS ETAIENT DONNES EN LOCATION A DES TIERS ; CONS. QUE L'AVANTAGE CORRESPONDANT AU DROIT DE JOUISSANCE EXERCE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN REVENU MOBILIER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE L'IMMEUBLE OU DE LA PARTIE D'IMMEUBLE MIS A LA DISPOSITION DE L'ACTIONNAIRE ET QUE LA FRACTION DU PRIX DE LOCATION QUI EXCEDE CETTE VALEUR LOCATIVE CONSTITUE UN BENEFICE NON COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE ; CONS. QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SUR CES BASES, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, QUI AURAIENT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LES REVENUS LITIGIEUX DEVRAIENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS FONCIERS ; MAIS CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS INTERPRETATIVES ET N'ONT AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE DES LORS ELLES NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'EGARD D'IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Mise à la disposition de l'actionnaire d'une société immobilière d'un appartement - Hypothèse où cet appartement est loué par l'actionnaire - Solution affirmative. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Revenus tirés de la location d'un appartement mis à la disposition de l'actionnaire d'une société immobilière. CGI 109-1 2 CGI 92 LOI 63-254 1963-03-15 art. 30 à 32