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CETATEXT000007613048 JFXLX1970X10X0000077238 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/30/CETATEXT000007613048.xml Texte Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 14 octobre 1970, 77238, publié au recueil Lebon 1970-10-14 Conseil d'Etat 77238 Annulation totale Décharge 7 / 9 SSR Plein contentieux fiscal A M. Arrighi M. Delmas-Marsalet REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 14 JUIN 1964, POUR LA PERIODE DU 1ER AU 31 JANVIER 1964 AINSI QUE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA MEME TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1964 AU 31 AOUT 1966 ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE FISCALE ET DES INTERETS DE RETARD SUR LE MONTANT DESDITES TAXES ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION DU SIEUR X... A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LA CONVENTION DU 26 FEVRIER 1964 PASSEE ENTRE CE CONTRIBUABLE ET LA SOCIETE ANONYME "CONTENTIEUX WYS MULLER" N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES RESULTE TANT D'APPORTS DE CHACUNE D'ELLES, LESQUELS PEUVENT CONSISTER EN UN APPORT D'INDUSTRIE, QUE DE LEUR PARTICIPATION AU CONTROLE DE L'AFFAIRE AINSI QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TERMES DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE QUE LES RAPPORTS DU SIEUR X... AVEC LA SOCIETE "CONTENTIEUX WYS-MULLER ET CIE" SONT DES RAPPORTS D'ASSOCIE A ASSOCIE ET NON, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, CEUX D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES AU SENS DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL RENDRAIT LESDITS SERVICES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AGIT A L'EGARD DES TIERS COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE N'EST PAS DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME N'ETANT PAS UN ASSOCIE DES LORS QUE LE SIEUR X... A FAIT UN APPORT D'INDUSTRIE ET QUE RIEN N'INTERDIT A L'ASSOCIE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION D'AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSOCIATION ; QUE, SI LE CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE ENTRE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "CONTENTIEUX WYS MULLER ET CIE" PREVOIT QUE LADITE SOCIETE ASSURE LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION, LADITE CLAUSE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ALORS QUE LES DEUX PARTIES SONT ASSOCIEES AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET QUE L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION EST CONFIRMEE PAR L'OBLIGATION DE REDDITION DE COMPTES QUI PESE SUR LA SOCIETE "CONTENTIEUX WYS MULLER ET CIE" EN TANT QUE GERANT DE L'ASSOCIATION, ET PAR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE COMMUNE ; SUR LA PENALITE ET LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 : - CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE DISPOSAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 SUSVISEE, DU DROIT DE SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ASTREINDRE LE CONTRIBUABLE A PAYER DES DROITS OU PENALITES NE FIGURANT PAS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A CE QUE LE REQUERANT, QUI N'AVAIT CONTESTE DEVANT LEDIT TRIBUNAL QUE LES DROITS SIMPLES ET INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964, SOIT CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 3 288,32 F ET A 250,70 F D'INTERETS DE RETARD POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 "LES DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ... SONT RECOUVRES SELON LES REGLES CI-APRES ; 1 A DEFAUT DE PAIEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VISE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPETENT" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES QUI FIGURAIENT ANTERIEUREMENT A L'ARTICLE 1852-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT ETRE SAISI PAR UNE "REQUETE DE L'ADMINISTRATION" TENDANT A CE QUE DES DROITS OU PENALITES SOIENT MIS A LA CHARGE D'UN CONTRIBUABLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA PROCEDURE PREVUE A CE DERNIER ARTICLE A CESSE D'ETRE APPLICABLE LE 1ER AVRIL 1964, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; QUE LA PENALITE ET LES INTERETS DE RETARD LITIGIEUX N'ONT PAS DONNE LIEU A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION SUSANALYSEES, POSTERIEURES AU 1ER AVRIL 1964, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE FISCALE ET D'INTERETS DE RETARD POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 ; SUR LES INTERETS DE RETARD RECLAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 AOUT 1966 : - CONS. QUE, LE SIEUR X... N'ETANT PAS PASSIBLE DES DROITS EN PRINCIPAL AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 739,75 F QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AU 31 JANVIER 1964 AINSI QUE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 36 169,20 F CORRESPONDANT A LA TAXE PRECITEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1966 AU 31 AOUT 1966, ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE PENALITE ET DES INTERETS DE RETARD POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 AINSI QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 AOUT 1966, DES INTERETS DE RETARD S'ELEVANT A 4 939,59 F ; ANNULATION DU JUGEMENT ; IL EST ACCORDE AU SIEUR X... : 1° DECHARGE D'UNE SOMME DE 739,75 F QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AU 31 JANVIER 1964 ; 2° RESTITUTION D'UNE SOMME DE 36 169,20 F CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1964 AU 31 AOUT 1966 ; 3° DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE DE 3 288,32 F ET DES INTERETS DE RETARD D'UN MONTANT DE 250,70 F RECLAMES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD S'ELEVANT A 4 939,59 F RECLAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 AOUT 1966 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Droit de citation directe de l'administration [procédure prévue à l'article 1852-4 du C.G.I.]. - Irrecevabilité. CGI 270 CGI 1852-4 [1963] LOI 63-1316 1963-12-27 art. 1 [DATVIG 1964-04-01]