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CETATEXT000007613133 JFXLX1969X11X0000073164 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/31/CETATEXT000007613133.xml Texte Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 novembre 1969, 73164, publié au recueil Lebon 1969-11-12 Conseil d'Etat 73164 REJET 7 / 8 SSR Plein contentieux fiscal A Président Rapporteur M. Bernard M. Dufour REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES AU TITRE DE 1957 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1958 ; VU LE DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1941-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, "QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR ... UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QUE SI, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL PEUT STATUER DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT TEXTE, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES DEMANDES LORSQUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ESPECE, L'ADMINISTRATION, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE, A PRESENTE DES OBSERVATIONS QUI ONT ETE ENREGISTREES LE 16 DECEMBRE 1964, AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT EN FAIRE ETAT ; AU FOND ; SUR LES AMORTISSEMENTS AFFERENTS AUX TERRAINS : - CONS. QUE, PAR NATURE, LES TERRAINS NE SE DEPRECIENT PAS AVEC LE TEMPS ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT DE LA PRECARITE QU'AURAIENT EN 1957 PRESENTEE SES DROITS SUR LES TERRAINS DONT S'AGIT, EU EGARD AUX PREROGATIVES DE L'ETAT DANS LA ZONE DITE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, OU ILS SONT SITUES, LA REQUERANTE N'ALLEGUE AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES AUTORITES PUBLIQUES QUI EUT ETE DE NATURE A METTRE EN CAUSE SES PROPRES DROITS, ALORS QUE LE DECRET N° 55-385 DU 30 JUIN 1955 AVAIT AU CONTRAIRE, D'UNE FACON GENERALE, CONFIRME LES DROITS DES OCCUPANTS ; QUE DANS CES CONDITIONS ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE PARTICULIERE DE DEPRECIATION, LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRATIQUER UN AMORTISSEMENT A RAISON DESDITS TERRAINS ; SUR LES AMORTISSEMENTS AFFERENTS AUX CONSTRUCTIONS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES, AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES ... - 4. SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISES ULTERIEUREMENT - DANS LE CAS CONTRAIRE ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS ..." ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ... A ..., A LE 11 JANVIER 1952, ECHANGE SES DROITS, A CONCURRENCE DE 38,46 %, SUR CET IMMEUBLE, CONTRE UN IMMEUBLE SIS ... ET APPARTENANT AUX EPOUX D... ; QUE, DES LE 26 DU MEME MOIS, LES PARTIES, DEVENUES COPROPRIETAIRES DU PREMIER IMMEUBLE, ONT CEDE CE BIEN A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR UN PRIX DE 65 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT 25 ONT ETE ATTRIBUES AUX EPOUX D... ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT UNE PREMIERE FOIS CEDE PARTIELLEMENT, PAR VOIE D'ECHANGE, LE PREMIER IMMEUBLE, PUIS COMME AYANT REALISE UNE SECONDE CESSION A CONCURRENCE DES DROITS QU'ELLE AVAIT CONSERVES SUR CE BIEN ; QUE LE PRIX DE LA PREMIERE CESSION CORRESPOND A LA SOMME DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SUSMENTIONNEE, ET QUE LADITE OPERATION A FAIT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE DE 21.354.730 ANCIENS FRANCS ; QUE LE PRIX OBTENU PAR LA SOCIETE DU CHEF DE LA SECONDE CESSION, SOIT 40 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A FAIT RESSORTIR A SON TOUR, PAR RAPPORT AU RELIQUAT DE LA VALEUR COMPTABLE DU BIEN A LA DATE DE CETTE OPERATION, UNE PLUS-VALUE DE 34.168.186 ANCIENS FRANCS ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE S'EST ELEVEE AU TOTAL A 55.521.916 ANCIENS FRANCS, ET NON A 34.168.186 ANCIENS FRANCS SEULEMENT COMME LE PRETEND LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPUTE A BON DROIT LA PLUS-VALUE AINSI CALCULEE SUR LA VALEUR AMORTISSABLE DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS CONSTITUEES PAR LA SOCIETE, AU TITRE DU REMPLOI PREVU A L'ARTICLE 40 PRECITE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REDUIT LES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR LA REQUERANTE SUR LESDITES IMMOBILISATIONS AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ; SUR LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS : - CONS. QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ET DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ; REJET. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un immeuble en deux temps - Détermination du montant de la plus-value. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments amortissables - Terrains. CGI 1941-6 [1966] CGI 40 Décret 55-385 1955-06-30