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CETATEXT000007613611 JFXLX1975X12X0000086880 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/36/CETATEXT000007613611.xml Texte Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 19 décembre 1975, 86880, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-12-19 Conseil d'Etat 86880 Annulation totale Evocation Décharge 9 7 8 SSR Plein contentieux fiscal B M. Rain M. Kerever M. Fabre VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT POUR LA FRANCE, DOMICILIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE 25 % QUI A ETE EFFECTUEE SUR LES DIVIDENDES ENCAISSES EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUAIT POUR ECHAPPER A L'IMPOSITION LITIGIEUSE UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS SANS REPONDRE A CE MOYEN ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE A LA RETENUE A LA SOURCE APPLIQUEE AUX DIVIDENDES DE L'ANNEE 1967 : CONSIDERANT QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE RETENUES EFFECTUEES A LA SOURCE, LE DELAI DE RECLAMATION EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DU 2 DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LE DELAI EXPIRE "LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES RETENUES ONT ETE OPEREES" ; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION RELATIVE A LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE EN 1967 SUR LES DIVIDENDES PERCUS LA MEME ANNEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PARVENUE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QUE LE 1ER JUILLET 1969, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION, SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1968, DU DELAI RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR N'EST PAS AU NOMBRE DES IRREGULARITES QUI PEUVENT ETRE COUVERTES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE SUR LES DIVIDENDES PERCUS EN 1967 DOIVENT ETRE ECARTEES ; SUR LE BIEN-FONDE DES RETENUES A LA SOURCE EFFECTUEES SUR LES DIVIDENDES RECUS EN 1966, 1968 ET 1969 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE SONT SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE S'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DES RETENUES A LA SOURCE LES PRODUITS DES ACTIONS QUI BENEFICIENT A DES PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 206 SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR LEURS ETABLISSEMENTS SITUES EN FRANCE. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE D'UNE SOCIETE ETRANGERE DOIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIVIDENDES PERCUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 SUR LESQUELS ONT ETE OPERES LES RETENUES A LA SOURCE LITIGIEUSES ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE ET RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES RETENUES A LA SOURCE LITIGIEUSES ONT ETE OPEREES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, LA RESTITUTION DES SOMMES DE 40.996,12F , 165.127,65 F ET 157.459,38 F AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ... LA RESTITUTION DES SOMMES DE 40.996,12 F POUR 1966, 165.127,65 F POUR 1968 ET 157.459,38 F POUR 1969, AU TITRE DES RETENUES A LA SOURCE INDUMENT OPEREES SUR LES DIVIDENDES PERCUS PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE. ARTICLE 3.- LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES A L'ANNEE 1967, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ... SONT REJETEES. ARTICLE 4.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 135 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Demande en restitution de la retenue à la source prélevée sur les distributions de revenus de capitaux mobiliers. 19-02-02-02 Le délai de réclamation expire le 31 Décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées [Art. 1932-2 du C.G.I.]. Application de ces dispositions au cas d'une réclamation présentée par le bénéficiaire de la distribution. CGI 1932 CGI 119 bis CGI 209, 206 Convention 1966-09-09 France Suisse art. 26 Loi 1965-07-12 Art. 4-1