95684

CETATEXT000007613700 JFXLX1975X10X0000095684 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/37/CETATEXT000007613700.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 octobre 1975, 95684, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-10-01 Conseil d'Etat 95684 REJET Droits maintenus 8 / 9 SSR Plein contentieux fiscal B M. Rain M. Coudurier Mme Latournerie VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A CHERBOURG MANCHE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT FONCIER AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE REVILLE MANCHE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "

1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION NE SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES QU'A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT..." ; QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A REVILLE MANCHE , A FAIT SURELEVER CET IMMEUBLE, ET QU'A CETTE OCCASION TROIS PIECES NON MANSARDEES ONT ETE SUBSTITUEES AUX DEUX PIECES MANSARDEES QUE COMPORTAIT PRECEDEMMENT LE 1ER ETAGE ; QUE CES TRAVAUX, DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PLUS QU'ILS ONT ETE ACHEVES AVANT LE 1ER JANVIER 1968, ONT CONSTITUE UNE ADDITION DE CONSTRUCTION DEVENUE IMPOSABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; SUR LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE DE SA MAISON DOIT ETRE DETERMINEE COMME A CRU DEVOIR LE FAIRE L'ADMINISTRATION SUR LA BASE DE 3,12 F PAR PIECE NON MANSARDEE ; QUE LA MAISON, TRANSFORMEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS COMPORTE 6 PIECES DE CETTE SORTE ; QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE RESSORT, PAR SUITE, A 18,72 F, AINSI QU'IL A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - [1],RJ1,RJ2 Personnes et immeubles imposables - Constructions nouvelles - Reconstruction et addition de construction après la période d'exemption - Notion d'addition de construction. [2] Exemptions - Constructions nouvelles affectées à l'habitation - Notion de "construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction". 19-03-02-02[1], 19-03-02-02[2] Des travaux de surélévation d'un immeuble à l'occasion desquels trois pièces non mansardées ont été substituées à deux pièces mansardées ont constitué une addition de construction [1] [2].
2. CONF. Conseil d'Etat 1965-12-08 N. 62824 66127 Finances c/ Fumeron.
3. CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 N. 65759 Finances c/ Société Résidence Golf-Chantilly<br/> CGI 1384 bis