87759

CETATEXT000007614379 JFXLX1974X07X0000087759 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/43/CETATEXT000007614379.xml Texte Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juillet 1974, 87759, publié au recueil Lebon 1974-07-03 Conseil d'Etat 87759 REJET Droits maintenus 9 / 7 SSR Plein contentieux fiscal A M. Rain M. Fourré Mme Latournerie REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JANVIER 1969 PAR LE PREFET DU MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT S'APPLIQUE "AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU DIXIEME MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES TRAVAUX AUTORISES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 SONT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; CONS. QU'EN 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" QUI AVAIT ACQUIS UNE PARTIE DU TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU TER" A DEMANDE UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR DES IMMEUBLES DIFFERENTS DE CEUX POUR LESQUELS L'AUTORISATION DE PRINCIPE AVAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU TER" LE 30 DECEMBRE 1958 ; QUE CETTE NOUVELLE AUTORISATION A ETE ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" PAR UN ARRETE DU 31 JANVIER 1969 QUI, BIEN QUE QUALIFIE DE RECTIFICATIF, CONSTITUE EN REALITE UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE INDEPENDANTE DE LA PRECEDENTE ; QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES AUX CONSTRUCTIONS DEFINIES PAR CE DERNIER ARRETE PREFECTORAL ONT AINSI ETE AUTORISES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSMENTIONNEE ET ONT PAR SUITE ETE LEGALEMENT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI CODIFIEES AUX ARTICLES 1585-A ET 1723 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 ET 78 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ET CODIFIE A L'ARTICLE 328-D BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS LE CAS OU UN ACCORD PREALABLE DELIVRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 A PREVU LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DEFINITIF PAR TRANCHES DE TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET OU LEDIT ACCORD DEFINITIF POUR UNE OU PLUSIEURS TRANCHES A ETE EGALEMENT DELIVRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE D'EQUIPEMENT" ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, QU'UN ACCORD PREALABLE AIT ETE DELIVRE, L'ACCORD DEFINITIF N'EST INTERVENU QUE LE 21 JANVIER 1969 ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 328-D BIS DE L'ANNEXE III PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A ADMIS LE PRINCIPE DE SON IMPOSITION A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;... REJET . - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]. - Champ d'application [dans le temps]. Arrêté 1969-01-31 CGI 1585 A CGI 1723 quater I CGIAN3 328 D bis Décret 1968-09-24 art. 1 Décret 61-1036 1961-09-13 art. 4 Loi 1968-07-31 art. 13-II Loi 67-1253 1967-12-30 art. 77, 62 et 78