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CETATEXT000007615127 JFXLX1975X10X0000098307 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/51/CETATEXT000007615127.xml Texte Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1975, 98307, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-10-15 Conseil d'Etat 98307 Réformation Réduction 9 / 8 SSR Plein contentieux fiscal B M. Rain M. Grangé-Cabane M. Fabre VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CAPDENAC, UNE SALLE DE REUNION AINSI QU'UN HALL D'ENTREE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ADMIS L'INCLUSION, DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, D'UNE SALLE DE REUNION ET DU HALL D'ENTREE SITUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE DANS LA COMMUNE DE CAPDENAC ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES EMPLACEMENTS OCCUPES PAR LES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES GARAGES PUBLICS OU ILS REMISENT DES VEHICULES SERVANT A LEURS BESOINS PROFESSIONNELS. - IL EST DU, LORS MEME QUE LES LOCAUX OCCUPES SONT CONCEDES A TITRE GRATUIT" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA SALLE DE REUNION DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE EST DEMEUREE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, A L'ENTIERE DISPOSITION DE LA REQUERANTE, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE PRETEE, DE FACON OCCASIONNELLE, A D'AUTRES ORGANISMES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ELLE A ETE INCLUSE DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE HALL D'ENTREE ET L'ESCALIER DONT L'IMPOSITION EST EGALEMENT CONTESTEE COMMANDENT PRINCIPALEMENT L'ACCES A DES LOCAUX D'HABITATION QUI NE SONT PAS SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ; QUE S'ILS CONDUISENT EGALEMENT A LA SALLE DE REUNION MENTIONNEE CI-DESSUS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, EN L'ESPECE, SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'ASSUJETTISSEMENT DE LA CAISSE AU DROIT PROPORTIONNEL POUR LE HALL ET L'ESCALIER DONT S'AGIT ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS LE HALL D'ENTREE ET L'ESCALIER DANS LES LOCAUX SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL ; QUE CE JUGEMENT DOIT DONC ETRE REFORME SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT VISE CI-DESSUS EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA SURFACE DES LOCAUX DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON A CAPDENAC SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN 1971 ET 1972 EST FIXEE A 351,80 M2. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA REQUERANTE ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 12 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables. 19-03-04-05 Une salle de réunion qui est demeurée, pendant la période litigieuse, à l'entière disposition du contribuable, en dépit de la circonstance qu'elle a été prêtée, de façon d'ailleurs très épisodique, à d'autres organismes, a été à bon droit incluse dans la surface servant d'assiette du droit proportionnel. Solution inverse pour un hall d'entrée et un escalier qui commandent principalement l'accès à des locaux d'habitation qui ne sont pas soumis au droit proportionnel. CGI 1463