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CETATEXT000007615211 JFXLX1975X10X0000098422 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/52/CETATEXT000007615211.xml Texte Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1975, 98422, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-10-22 Conseil d'Etat 98422 Annulation partielle Décharge 7 / 8 SSR Plein contentieux fiscal B M. Rain M. Pomey Mme Latournerie VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE ET NON REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ..., VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, S'ESTIMANT FONDEE A REHAUSSER DE 10.000 F LES REVENUS QUE LE SIEUR ... AVAIT DECLARES EN 1966 ET EN 1967, A, D'UNE PART, ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CE REHAUSSEMENT POUR L'ANNEE 1966 ET D'AUTRE PART, DETERMINE SUR UNE BASE COMPRENANT CE REHAUSSEMENT L'IMPOSITION ASSIGNEE A L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE LE CONTRIBUABLE, CONTESTANT CES REHAUSSEMENTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A SOLLICITE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET A DEMANDE QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 FUT REDUITE AU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT AUX REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES POUR LADITE ANNEE, SOIT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 20.840 F ; QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN-FONDE DES DEMANDES DU SIEUR ..., MAIS A ANNULE PAR LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT "LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE CELUI-CI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN ANNULANT L'IMPOSITION MISE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI, EN APPEL, NE PERSISTE PAS A DEMANDER QUE SOIT RECONNU LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS PRATIQUES PAR L'ADMINISTRATION, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL ACCORDE LA DECHARGE ET NON PAS SEULEMENT LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ASSIGNEE AU SIEUR ... POUR L'ANNEE 1967 ; SUR LES FRAIS DE TIMBRE : CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION, AYANT POUR SEUL EFFET D'ASSUJETTIR LE CONTRIBUABLE A L'IMPOT A RAISON DES DROITS DONT IL S'ETAIT LUI-MEME RECONNU REDEVABLE, SE BORNE A REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU D'ACCORDER AU CONTRIBUABLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETI AU TITRE DE L'ANNEE 1967. ARTICLE 2. -L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR ... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 SERA ETABLI SUR UNE BASE D'IMPOSITION DE 20.840 F. ARTICLE 3. -LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... EN APPEL ET S'ELEVANT A 5 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Timbre - Appel par le ministre d'un jugement ayant statué ultra petita. 19-02-01-04 La décision du Conseil d'Etat, ayant pour seul effet d'assujettir le contribuable à l'impôt à raison des droits dont il s'était lui même reconnu redevable, se borne à réformer le jugement attaqué en tant qu'il a statué au delà des conclusions de la demande. Dans ces circonstances, remboursement des frais de timbre exposés par le contribuable devant le Conseil d'Etat.