82367

CETATEXT000007615224 JFXLX1973X05X0000082367 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/52/CETATEXT000007615224.xml Texte Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 1973, 82367, publié au recueil Lebon 1973-05-11 Conseil d'Etat 82367 REJET [Décharge] ASSEMBLEE Plein contentieux fiscal A M. Chenot M. Boulard M. Delmas-Marsalet RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNE AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS ... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT..." ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN CAS D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DU TERME A PRECITE DES SOMMES QUI NE SONT PAS REPRESENTATIVES DE LA VALEUR DE CESSION DU TERRAIN VENDU OU EXPROPRIE ; CONS. QUE LE SIEUR X... A, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION D'UNE SUPERFICIE DE 1.350 M2 DE TERRAIN NON BATI FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE QU'IL POSSEDE A ... OBTENU DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PERMANENT DE JOUISSANCE DE 20.000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL SUR CE POINT DUDIT JUGEMENT ; CONS. QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE TROUVE SON FONDEMENT DANS LE TROUBLE PERMANENT APPORTE PAR L'EXPROPRIATION A LA JOUISSANCE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR X... DEMEURE PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA SOMME LITIGIEUSE, BIEN QUE REPRESENTATIVE D'UNE PARTIE DU PREJUDICE DECOULANT DE L'EXPROPRIATION, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-PARTIE DE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE ; CONS. IL EST VRAI QUE, POUR SOUTENIR QUE LADITE INDEMNITE DOIT NEANMOINS ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE PREVAUT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964 AUX TERMES DUQUEL DOIVENT ETRE RETENUES "L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXCEPTION DE CELLES QUI PRESENTENT DE DROIT COMMUN LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE POUR L'INTERESSE" ; MAIS CONS. QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, N'A PU LEGALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HABILITATION LEGISLATIVE A CET EFFET, MODIFIER LE CRITERE D'IMPOSITION DECOULANT DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Détermination du montant de la plus-value - Indemnités à prendre en compte en cas d'expropriation - Indemnité pour trouble permanent de jouissance. RAPPR. Conseil d'Etat 1971-10-20 Sieur X. n. 80720 Recueil Lebon p. 623<br/> CGI 150 ter [1963] Décret 1964-01-29 art. 3 Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3