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CETATEXT000007615255 JFXLX1975X04X0000088719 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/52/CETATEXT000007615255.xml Texte Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 avril 1975, 88719, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-04-16 Conseil d'Etat 88719 REJET Droits maintenus 7 / 9 SSR Plein contentieux fiscal B M. Rain M. Gergorin M. Fabre VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1972 ET 9 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE DE VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES UN CHALET REFUGE DANS LEQUEL ELLE A OUVERT EN 1967 UN CAFE-RESTAURANT ; QUE LE CAFE RESTAURANT EST RELIE AU VILLAGE, DISTANT DE 8 KILOMETRES DU CHALET, PAR UNE ROUTE GOUDRONNEE QUI, PENDANT PLUSIEURS MOIS DE L'ANNEE, LE REND FACILEMENT ACCESSIBLE TANT PAR UNE LARGE CLIENTELE DE TOURISTES QUE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE CELLE-CI EST ASSUREE PAR UN PERSONNEL AFFECTE SPECIALEMENT A CETTE ACTIVITE ET S'EXERCE MEME SI LES RESULTATS ONT ETE DEFICITAIRES EN 1967 ET 1968, DANS DES CONDITIONS PERMETTANT LA REALISATION DE BENEFICES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE EXPLOITATION EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DE LA MISSION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE S'EST ENGAGE A ACCOMPLIR, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU REFUGE, AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LOCATION DU CHALET PASSEE AVEC L'ETAT ; QU'AINSI LADITE EXPLOITATION A LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PATENTABLE. QUE, PAR SUITE, LE TOURING CLUB DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 EN QUALITE D'"EXPLOITANT D'UN RESTAURANT DE PETITE CARTE" ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU TOURING CLUB DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Association exploitant un chalet-refuge en montagne. 19-03-04-01 Le Touring Club de France a ouvert, dans un chalet-refuge qu'il exploite dans les hautes Alpes, un café restaurant, relié au village par une route goudronnée de 8 km qui le rend accessible, pendant plusieurs mois de l'année, à une large clientèle de touristes. L'exploitation s'exerce dans des conditions qui permettent la réalisation de bénéfice et a le caractère d'une activité patentable, quelle que soit la mission que le TCF s'est engagé à accomplir, en ce qui concerne le fonctionnement du refuge, aux termes de la convention de location du chalet passée avec l'Etat [1]. 1. CONF. Conseil d'Etat [7 & 8 SSR] 17-01-1975 n. 86394<br/> CGI 1447