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CETATEXT000007615380 JFXLX1975X11X0000092041 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/53/CETATEXT000007615380.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 novembre 1975, 92041, mentionné aux tables du recueil Lebon 1975-11-19 Conseil d'Etat 92041 REJET Droits maintenus 8 / 9 SSR Plein contentieux fiscal B M. Rain M. Coudurier M. Schmeltz VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 20 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, D'UNE SOMME DE 65.800 F, QUI A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN AVANTAGE ATTRIBUE AU REQUERANT PAR LA SOCIETE ... ... , ET DEMANDE DECHARGE DU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION QUI S'EN EST SUIVI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "..." ..., , DONT LE SIEUR ... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ASSOCIE MAJORITAIRE, A, A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1961, RAMENE A 10 F LA VALEUR COMPTABLE DE 920 ACTIONS, D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F, DE LA SOCIETE "..." QU'ELLE AVAIT EN PORTEFEUILLE ; QUE LE SIEUR ... A, EN NOVEMBRE 1962, ACHETE PERSONNELLEMENT CES ACTIONS, EN MECONNAISSANCE D'AILLEURS DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE COMMERCE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 9.200 F, MAIS QU'IL A CEDE LESDITES ACTIONS, LE 13 MARS 1963, A LA "...", DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, POUR LA SOMME DE 75.000 F ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DU COURT LAPS DE TEMPS QUI A SEPARE L'ACHAT DE LA REVENTE DES ACTIONS DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, POUR APPRECIER LA VALEUR EN NOVEMBRE 1962 DES ACTIONS DONT IL S'AGIT, SE FONDER SUR LE PRIX AUQUEL CELLES-CI ONT ETE REVENDUES ; QU'ELLE N'A PAS, CE FAISANT MECONNU LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT ; QUE L'ALLEGATION DU SIEUR ... SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE ..., AURAIT ACHETE LES ACTIONS DONT S'AGIT A UN PRIX ANORMALEMENT ELEVE POUR DES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE PROPRES A CELLE-CI N'EST ETAYEE PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR, NOTAMMENT PAR VOIE D'EXPERTISE, A D'AUTRES PROCEDES D'EVALUATION DES ACTIONS LITIGIEUSES, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDER LA SOMME DE 65.800 F, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION AU SIEUR ... PAR LA SOCIETE ... DESDITES ACTIONS ET LA VALEUR REELLE DE CELLES-CI EN NOVEMBRE 1962, COMME UN PRODUIT DISTRIBUE A L'INTERESSE, A LA COMPRENDRE DANS SES REVENUS GLOBAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 DU CODE SUSVISE, ET A REDRESSER, EN CONSEQUENCE, LES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 19-04-02-01-04-07,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Formes de la rémunération - Cession d'actions pour une somme inférieure à leur valeur vénale - Appréciation de la valeur vénale des actions. 19-04-02-03-01-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Formes de la distribution - Cession d'actions pour une somme inférieure à leur valeur vénale - Appréciation de la valeur vénale des actions. 19-04-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION -Appréciation de la valeur vénale des actions. 19-04-02-01-04-07, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-03-02 En novembre 1962, une société vend à son P.D.G. et principal associé des actions pour leur valeur comptable, soit 9200 Frs. En mars 1963, l'intéressé revend lesdites actions à une autre société [dont il était administrateur] pour la somme de 75000 Frs. En raison du court laps de temps qui a séparé l'achat de la revente des actions, l'administration a pu, à bon droit, se fixer sur le prix auquel elles ont été revendues pour apprécier leur valeur vénale en novembre 1962. Elle n'a pas, ce faisant, méconnu le principe de l 'annualité de l'impot. La différence entre cette valeur vénale et le prix de cession constitue un produit distribué [1] [2]. 1. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-06-25 n. 92185 et 92 186. 2. CONF. Conseil d'Etat 1973-10-05 n. 82836 Recueil Lebon p. 546 ; 1967-04-14 n. 68412 Lebon p. 165 ;1972-10-04 n. 83412<br/> CGI 109 CGI 158