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CETATEXT000007615428 JFXLX1974X05X0000090498 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/54/CETATEXT000007615428.xml Texte Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 mai 1974, 90498, publié au recueil Lebon 1974-05-22 Conseil d'Etat 90498 REJET Droits maintenus 9 / 7 SSR Plein contentieux fiscal A M. Rain M. Laprade M. Schmeltz REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS OU OCCASIONNELS" ; CONS. QUE LES CHAUFFEURS DES ENTREPRISES QUI TRANSPORTENT LEUR PROPRE PERSONNEL POUR LEURS BESOINS NORMAUX DE FONCTIONNEMENT N'ASSURENT PAS UN SERVICE DE CARS REGULIER OU OCCASIONNEL AU SENS DONNE A CES TERMES TANT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE PAR LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS QUE TEL EST L'OBJET DES TRANSPORTS QU'ELLE ORGANISE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; ... REJET . - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déductions supplémentaires prévues en faveur de certaines professions - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels - Notion de "service de cars régulier ou occasionnel". - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité de défalquer du montant brut des rémunérations versées celui de la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels - Notion de "service de cars régulier ou occasionnel". CGIAN3 51