03803

CETATEXT000007615564 JFXLX1977X11X0000003803 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/55/CETATEXT000007615564.xml Texte Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 novembre 1977, 03803, publié au recueil Lebon 1977-11-09 Conseil d'Etat 03803 REJET Droits maintenus 7 / 8 SSR Plein contentieux fiscal A M. Rain M. Bacquet M. Martin Laprade REQUETE DES CONSORTS QUEYRAS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AIN METTANT A LEUR CHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS PARCELLES CADASTREES B. 301, B. 304 ET B. 306 DANS LA COMMUNE DE BOULIGNEUX AIN , SANS DISTINCTION ENTRE LES DROITS "D'EVOLAGE" ET LES DROITS "D'ASSEC" APPARTENANT A DES COPROPRIETAIRES DIFFERENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE SOIT DECIDE QUE LESDITES PARCELLES DOIVENT ETRE IMPOSEES SOUS DES COTES DISTINCTES AU NOM DES COPROPRIETAIRES TITULAIRES LES UNS DES DROITS D'EVOLAGE, LES AUTRES DES DROITS D'ASSEC ; VU LA LOI DU 3 PRIMAIRE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE REGIME PARTICULIER DE PROPRIETE QUI, EN VERTU D'USAGES LOCAUX TRES ANCIENS, S'APPLIQUE EN GENERAL AUX ETANGS DE LA REGION DES DOMBES ET QUI S'APPLIQUE EN L'ESPECE AUX PROPRIETES DES REQUERANTS, DONNE LIEU A LA JOUISSANCE DE DEUX DROITS IMMOBILIERS DISTINCTS, APPELES "DROIT D'ASSEC" ET "DROIT D'EVOLAGE" , QUI S'EXERCENT SELON UN CYCLE TRIENNAL ET PEUVENT APPARTENIR A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS ; QUE LE TITULAIRE DU DROIT D'ASSEC PEUT CULTIVER LE SOL DE L'ETANG PENDANT L'ANNEE OU CELUI-CI EST ASSECHE, TANDIS QUE LE DROIT D'EVOLAGE PERMET A SON TITULAIRE D'ELEVER ET DE PECHER LE POISSON PENDANT LES DEUX ANNEES OU L'ETANG EST EN EAU ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1942 A 1972, LES DROITS D'ASSEC ET D'EVOLAGE FIGURAIENT A DES COMPTES DISTINCTS DE LA MATRICE CADASTRALE, CHAQUE TITULAIRE DE L'UN DE CES DROITS ETANT IMPOSE SEPAREMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET UNE MEME PARCELLE DEDOUBLEE PAR UN NUMERO PARCELLAIRE "BIS" , POUVANT FIGURER A PLUSIEURS COMPTES INDIVIDUELS LORSQUE LES DEUX DROITS EXISTANT SUR LA PARCELLE N'APPARTENAIENT PAS AU MEME PROPRIETAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A DECIDE EN 1972 DE METTRE FIN A CE REGIME ET DE MODIFIER LA MATRICE CADASTRALE DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PARCELLE OU AGGLOMERAT DE PARCELLES D'ETANG SUR LEQUEL S'EXERCE UN DROIT D'ASSEC DISTINCT NE FIGURE QU'A UN SEUL COMPTE, MEME DANS LE CAS OU LE DROIT D'EVOLAGE N'APPARTIENT PAS AU TITULAIRE DU DROIT D'ASSEC, A CHARGE, POUR CE DERNIER, D'ORGANISER LA REPARTITION DE L'IMPOT ENTRE LES DIVERS EVOLAGISTES INTERESSES ; QU'EN APPLICATION DE CE NOUVEAU REGIME, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AIN A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 MAI 1974, MIS A LA CHARGE DES "SIEURS QUEYRAS ET COPROPRIETAIRES" , PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS PARCELLES DE L'ETANG DE MONTROSARD CADASTRES B. 301, B. 304 ET B. 306 DANSLA COMMUNE DE BOULIGNEUX AIN ; CONS. QUE LES SIEURS QUEYRAS NE CONTESTENT PAS QU'ILS SONT TITULAIRES DE DROIT D'ASSEC SUR LES TROIS PARCELLES SUSMENTIONNEES, MAIS SOUTIENNENT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA MUTATION DE COTES PRONONCEES PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 22 MAI 1974, QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT REUNIR SUR UN MEME COMPTE DES DROITS D'ASSEC ET DES DROITS D'EVOLAGE APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS DES LORS QU'UNE PARCELLE D'ETANG SUR LAQUELLE SE SUPERPOSENT CES DEUX DROITS IMMOBILIERS CONSTITUE, NON PAS UNE PROPRIETE UNIQUE MAIS UNE COPROPRIETE COMPOSEE DE DROITS DISTINCTS ET D'AILLEURS DE NATURE DIFFERENTE PUISQUE LES DROITS D'ASSEC SONT DIVIS TANDIS QUE LES DROITS D'EVOLAGE SONT INDIVIS SUR UN MEME ETANG ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1399 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 : "LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE, Y COMPRIS LES TERRAINS OCCUPES PAR LES ETANGS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424,

1. ALINEA DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LA MEME ANNEE : "TOUTE PROPRIETE BATIE OU NON BATIE DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT OU LOUE SOIT PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE, SOIT PAR BAIL A CONSTRUCTION, LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER DE L'EMPHYTEOTE OU DU PRENEUR DE BAIL A CONSTRUCTION PAR APPLICATION SELON LE CAS, DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 944 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 64-1247 DU 16 DECEMBRE 1964" ; CONS. QUE, SI LES DROITS D'ASSEC ET D'EVOLAGE QUI S'EXERCENT CONCURREMMENT SUR UN ETANG DES DOMBES, SELON LE REGIME DE PROPRIETE PROPRE AUX ETANGS DE CETTE REGION, PEUVENT APPARTENIR A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, ILS NE CONSTITUENT CEPENDANT PAS DES PROPRIETES DISTINCTES MAIS, AU CONTRAIRE, UNE COPROPRIETE INDIVISE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT REGARDER L'ENSEMBLE DES DROITS D'ASSEC ET D'EVOLAGE S'EXERCANT SUR UN MEME ETANG OU SUR UNE PARCELLE OU ENCORE SUR UNE "AGGLOMERATION DE PARCELLES" DE CET ETANG, COMME CONSTITUANT UNE SEULE PROPRIETE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE INDIVIS, ELLE POUVAIT INSCRIRE LES COPROPRIETAIRES A LA MATRICE EN UTILISANT UNE DENOMINATION COLLECTIVE SOUS UNE OU PLUSIEURS COTES, DES LORS QU'AUCUN DOUBLE EMPLOI NE POUVAIT EN RESULTER ; QUE L'EXISTENCE OU LA POSSIBILITE D'UN TEL DOUBLE EMPLOI N'EST PAS ALLEGUE PAR LES REQUERANTS ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE LES COPROPRIETAIRES INTERESSES ETAIENT EN MESURE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION LES PRECISIONS NECESSAIRES A LA REPARTITION DE L'IMPOSITION ENTRE LES INDIVISAIRES ET NOTAMMENT LES TITULAIRES DES DROITS D'EVOLAGE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS QUEYRAS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT D L'AIN EN DATE DU 22 MAI 1974 PORTANT MUTATION DE COTE ; REJET . 19-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de côte - Contribution foncière relative aux droits d'"assec" et aux droits d'"évolage" exercés sur une même parcelle d'étang par des propriétaires différents. 19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Contribution foncière relative aux droits d'"assec" et aux droits d'"évolage" exercés sur une même parcelle d'étang par des propriétaires différents. 19-03-02-01, 19-03-02-03 Si les droits d'"assec" et d'"évolage" qui s'exercent concurremment sur les étangs des Dombes peuvent appartenir à des propriétaires différents, ils ne constituent cependant pas des propriétés distinctes mais, au contraire, une copropriété indivise [RJ1]. L'administration pouvait regarder l'ensemble des droits d'"assec" et d'"évolage" s'exerçant sur la même parcelle d'étang comme constituant une seule propriété pour l'application de l'article 1424 du C.G.I. et inscrire, s'agissant d'un immeuble indivis, les copropriétaires à la matrice cadastrale en utilisant une dénomination collective sous une ou plusieurs côtes dès lors qu'il n'en résultait aucun double emploi.
2. Application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, 1838-01-31 [D.I. p. 161] et 1848-07-05 [S.I. p. 697]<br/> CGI 1399 [1973] CGI 1424 al. 1, al. 2