02068

CETATEXT000007616027 JFXLX1976X10X0000002068 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/60/CETATEXT000007616027.xml Texte Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 octobre 1976, 02068, mentionné aux tables du recueil Lebon 1976-10-06 Conseil d'Etat 02068 REJET Droits maintenus 9 / 7 SSR Plein contentieux fiscal B M. Rain M. Kéréver M. Martin Laprade VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ETTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A RECU LE 3 DECEMBRE 1970 LA NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, POUR QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION FUT ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'EXPIRATION SURVENUE LE 4 FEVRIER 1971 A MINUIT DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE AURAIT DU METTRE A LA POSTE LADITE DEMANDE EN TEMPS UTILE C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 2 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE GREVE DES SERVICES POSTAUX AYANT EMPECHE LES USAGERS DE CONFIER A LA POSTE LES PLIS RECOMMANDES ENTRE LE 3 ET 7 FEVRIER, SA DEMANDE MISE A LA POSTE SOUS PLI RECOMMANDE LE 8 FEVRIER ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 9, NE SERAIT PAS TARDIVE, EST INOPERANT. QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un envoi recommandé. 19-02-03-02 Contribuable ayant reçu notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation le 3 décembre 1970. Le délai de deux mois imparti par l'article 1939-1 du C.G.I. expirait donc le 4 février 1971 à minuit. Le contribuable aurait dû mettre sa demande à la poste en temps utile, c'est-à-dire au plus tard le 2 février 1971. Par suite, le moyen tiré de ce qu'une grève des services postaux a fait obstacle à l'enregistrement des plis recommandés entre le 3 et 7 février, est inopérant. Le demande du sieur X. mise à la poste le 8 février et enregistrée au T.A. le 9 est tardive [RJ1]. 1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Delort, 1970-02-20, p. 130<br/> CGI 1939-1