94784

CETATEXT000007616398 JFXLX1977X02X0000094784 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/63/CETATEXT000007616398.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 février 1977, 94784, publié au recueil Lebon 1977-02-02 Conseil d'Etat 94784 Annulation totale Décharge 8 / 9 SSR Plein contentieux fiscal A M. Rain M. Touzery M. Martin Laprade REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. ETABLIE A SON NOM POUR UNE CONSTRUCTION REALISEE EN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST " ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE " ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585 D DU CODE A PRECISE QUE " L'ASSIETTE DE LA TAXE EST CONSTITUEE PAR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE " ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, " QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 A COMPLETE CES DISPOSITIONS EN PRECISANT QU'ETAIENT ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONSTRUCTIONS "MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QU'ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR, UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS DEPOURVUES DE FONDATIONS ; CONS. QUE LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE, EN 1969, SUR UN TERRAIN COMMUNAL LOUE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, UN CHALET DEMONTABLE QUI, S'IL ETAIT POSE SUR DES PLOTS EN CIMENT, ETAIT DEPOURVU DE FONDATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PAS, A L'EPOQUE, DANS L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A, EN FAIT, DEMANDE ET OBTENU UN TEL PERMIS N'A PAS EU POUR EFFET DE LE RENDRE LEGALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT . 19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Contribuable passible de la T.L.E. - Contribuable ayant obtenu un permis de construire alors qu'il n'y était pas légalement tenu. 19-03-05-05 Contribuable ayant fait construire en 1969 un chalet démontable dépourvu de fondations. A cette date, il n'était pas légalement tenu d'obtenir un permis de construire. La circonstance qu'il a en fait demandé et obtenu un tel permis n'a pas eu pour effet de le rendre légalement passible de la T.L.E. CGI 1585 A CGI 1585 D Code de l'urbanisme 84 [1969] Loi 1967-12-30 Art. 62 [orientation foncière] Loi 1967-12-30 Art. 65 [orientation foncière] Loi 71-581 1971-07-16 CC3