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CETATEXT000007616463 JFXLX1979X07X0000011335 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/64/CETATEXT000007616463.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 juillet 1979, 11335, publié au recueil Lebon 1979-07-11 Conseil d'Etat 11335 REJET 8 / 9 SSR Plein contentieux fiscal A M. Lasry M. Schricke M. Lobry REQUETE DE LA S. A. R. L. SOCIETE CHARENTAISE D'ELEVAGE TENDANT

1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 AU 30 JUIN 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 OCTOBRE 1975 ;
2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "
3. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE N INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260,
4. PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE , ETRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
5. LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ; CONS. QUE LA LOCATION DE BATIMENTS A USAGE AGRICOLE, QUE CEUX-CI SOIENT OU NON SPECIALEMENT EQUIPES A CETTE FIN, NE RELEVE PAS D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS PASSIBLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 ; QU'ELLE NE PEUT ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR OPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 260 DONT L'APPLICATION NE SAURAIT ETRE ETENDUS A LA LOCATION DE BIENS NE DEPENDANT PAS D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; CONS. QUE LA SOCIETE CHARENTAISE D'ELEVAGE A CESSE, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, L'ACTIVITE D'ELEVAGE A RAISON DE LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE S'EST BORNEE, A COMPTER DE CTTE MEME DATE, A DONNER EN LOCATION A UN AGRICULTEUR DES BATIMENTS, SPECIALEMENT EQUIPES EN VUE L'ELEVAGE, DONT ELLE DEMEURAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE PRECEDE QU'ELLE N'ETAIT PLUS ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ; QUE DANS CES CONDITIONS ELLE AURAIT DU PROCEDER AUX REGULARISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 271-2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II A CE CODE DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE CESSE D'ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS AUXDITES REGULARISATIONS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES DROITS ; REJET . 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Locations - Location de bâtiments à usage agricole. 19-06-01-01 La location de bâtiments à usage agricole, qu'ils soient ou non spécialement équipés à cette fin, n'est passible de la T.V.A. ni de plein droit [art. 256] car elle ne relève pas d'une activité de nature industrielle ou commerciale, ni sur option [art. 260], les biens loués ne dépendant pas d'un établissement industriel ou commercial. CGI 256 CGI 260 CGI 271 2 b CGIAN2 210