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CETATEXT000007616558 JFXLX1976X11X0000097298 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/65/CETATEXT000007616558.xml Texte Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 novembre 1976, 97298 97299, publié au recueil Lebon 1976-11-19 Conseil d'Etat 97298 97299 REJET Droits maintenus 7 / 9 SSR Plein contentieux fiscal A M. Rain M. Dandelot M. Fabre REQUETE N 97 298 DE LA S.C.I. DE BEAUREGARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; REQUETE N 97 299 DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOSITION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE CES DEUX REQUETES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; CONS. QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DEMANDEE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUREGARD SOUTIENT AVOIR POUR SEUL OBJET LA GESTION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER PRIVE CONSTITUE PAR UNE PROPRIETE SITUEE A AIX-EN-PROVENCE ET NE SAURAIT DONC ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES "MARCHANDS DE BIENS" ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CREEE POUR SUCCEDER A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI AVAIT POUR OBJET LE LOTISSEMENT DE LA MEME PROPRIETE ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE, AUX TERMES DE SES STATUTS, A UN OBJET PUREMENT CIVIL ET NE PEUT REALISER D'OPERATIONS COMMERCIALES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE, CONSTITUEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A CONSERVE LA DIVISION DU DOMAINE EN LOTS PROPOSES A LA VENTE A, NONOBSTANT LES TERMES DE SES STATUTS, ALIENE CINQ DE CES LOTS EN 1966 ET A MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE LES ALIENATIONS LORSQUE LES REGLEMENTS D'URBANISME LE LUI PERMETTRAIENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'A PAS EFFECTIVEMENT REALISE D'OPERATIONS COMMERCIALES DE 1969 A 1971 NE PERMET PAS DE LA REGARDER COMME AYANT CESSE SON ACTIVITE ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1 447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1971 EN QUALITE DE "MARCHAND DE BIENS" ; QUE, PAR SUITE SANS QU'IL SOIT BESOIN, D'ORDONNER LE COMPLEMENT D'INSTRUCTION DEMANDE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES ; REJET . 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de l'activité exercée - Marchand de biens. 19-03-04-01 Société civile immobilière soutenant avoir pour seul objet la gestion du patrimoine immobilier privé constitué par une propriété. Mais il résulte de l'instruction qu'elle a été créée pour succéder à une société à responsabilité limitée qui avait pour objet le lotissement de la même propriété, que, contrairement aux termes de ses statuts, elle a conservé la division du domaine en lots proposés à la vente, a aliéné cinq de ces lots en 1966 et manifesté l'intention de reprendre ces aliénations. Dans ces conditions, la circonstance que la société n'a pas effectivement réalisé d'opérations commerciales de 1969 à 1971, ne permet pas de considérer qu'elle a cessé son activité et ne fait pas obstacle à son assujettissement à la patente pour ces mêmes années comme "marchand de biens". CGI 1447