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CETATEXT000007617374 JFXLX1980X07X0000018408 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/61/73/CETATEXT000007617374.xml Texte Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1980, 18408, mentionné aux tables du recueil Lebon 1980-07-09 Conseil d'Etat 18408 REJET 8 / 7 SSR Plein contentieux fiscal B M. Lasry M. Sauvé M. Verny VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ; 2 ACCORDER LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN EXONERANT EXPRESSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES... A L'EXCLUSION DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE" AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, LEQUEL A PRIVE DU BENEFICE DE L'EXONERATION DONT S'AGIT MEME LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES, LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, COMME LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE N'EXONERE LES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI S'EST SUBSTITUEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI A L'ARTICLE 1447 DU CODE, EST LE MEME QUE CELUI DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES ET AU MINISTRE DU BUDGET. 19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société d'assurance à forme mutuelle. 19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Personnes imposables - Société d'assurance à forme mutuelle. 19-03-04-01, 19-03-041 En exonérant expressément de la contribution des patentes "les sociétés mutuelles d'assurances ... à l'exclusion des sociétés d'assurances à forme mutuelle" aux termes de l'article 1454-10 du C.G.I. applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1970, qui a privé de l'exonération même les sociétés mutuelles d'assurances, le législateur a admis que les sociétés d'assurance à forme mutuelle entraient dans le champ d'application de la contribution des patentes [RJ1]. Aucune disposition n'exonère ces sociétés de la taxe professionnelle qui s'est substituée à la contribution des patentes et dont le champ d'application est le même. 1. Cf. 85-2814, 1976-11-24, RJF, 1977, p. 26<br/> CGI 1447 CGI 1454 10 LOI 70-1283 1970-12-31 art. 12