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CETATEXT000007625027 JFXLX1988X06X0000090432 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/62/50/CETATEXT000007625027.xml Texte Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 juin 1988, 90432, mentionné aux tables du recueil Lebon 1988-06-17 Conseil d'Etat 90432 Non-lieu à statuer 7 / 8 SSR Plein contentieux fiscal B M. Ducamin M. Tabuteau M. Martin-Laprade Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis à tiers détenteurs émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis à tiers détenteurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Victor X..., - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis à tiers détenteurs litigieux émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. X... au titre des années 1981 à 1984 avaient produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le tribunal administratif de Rouen a statué sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à leur exécution ; qu'ainsi, à cette date, ladite demande était devenue sans objet ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 doit être annulé ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte - Demande de sursis à exécution sur des avis à tiers détenteur ayant déjà produit tous leurs effets - Non-lieu. 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Demande de sursis à exécution sur des avis à tiers détenteur ayant déjà produit tous leurs effets. 19-01-05-01-03, 19-02-04-08 La demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'avis à tiers détenteurs émis auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers, avis qui ont produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le juge statue, est sans objet. Non-lieu.