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CETATEXT000007629994 JFXLX1991X05X0000076557 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/62/99/CETATEXT000007629994.xml Texte Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mai 1991, 76557, mentionné aux tables du recueil Lebon 1991-05-13 Conseil d'Etat 76557 Rejet 9 / 8 SSR Plein contentieux fiscal B M. Rougevin-Baville M. de Longevialle M. Gaeremynck Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dorian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1982, du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait versées après le décès de sa mère, au second mari de celle-ci qui avait été son père nourricier ; Considérant qu'en vertu des dispositions, seules applicables en l'espèce, de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aucune de ces dernières dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour la période 1979-1982 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Pension alimentaire - Pension alimentaire versée par l'enfant d'un premier lit au second mari de sa mère. 19-04-01-02-03-04 En vertu des dispositions de l'article 156-II-2° du C.G.I., le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Aucune de ces dernières dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère. CGI 156