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CETATEXT000007633679 JGXLX1966X07X0000064117 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/36/CETATEXT000007633679.xml Texte Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 64117, publié au recueil Lebon 1966-07-13 Conseil d'Etat 64117 Rejet Recours pour excès de pouvoir A M. Ligen M. Kahn 01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Obligation de procéder à un nouvel examen - Cas où l'administration a cette obligation. 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Jugement d'acquittement postérieur à la sanction devenue définitive. 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Intervention d'un jugement d'acquittement sur les faits ayant motivé la sanction - Effets. 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires non attaquée en temps utile. 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Fait nouveau - Notion - Jugement d'acquittement - Absence de réouverture de délais. 01-03-02 L'arrêt de la Cour de cassation annulant la condamnation prononcée contre un officier en 1955, postérieure de deux ans à la mesure de mise en non activité et le jugement d'acquittement pris en sa faveur n'ont pas entraîné pour le ministre l'obligation de remettre l'intéressé en position d'activité. Le ministre était seulement tenu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau que constituait l'intervention des décisions de justice favorables, il pouvait ou non être rétabli dans ses fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact. 36-09-06 Le jugement ne constitue pas un fait nouveau permettant de rouvrir le délai, mais est de nature à provoquer un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Nouvel examen fait en l'espèce et refus de rétablir l'agent dans ses fonctions fondé sur un motif matériellement exact. 36-13-01 Sanction devenue définitive faute de recours. Le jugement d'acquittement ne rouvre pas à l'intéressé à un nouveau délai pour attaquer la mesure disciplinaire prise à son encontre. Absence d'obligation pour le ministre d'en prononcer le retrait : obligation seulement pour lui de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau constitué par le jugement, il y a lieu ou non de rétablir l'agent dans des fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact. 54-01-07-05-02 L'ordre de reversement dont l'intéressé a fait l'objet n'ayant pas été attaqué dans les délais, irrecevabilité du recours contre le refus opposé à sa demande d'indemnité uniquement fondée sur l'illégalité de l'ordre de reversement. 54-01-07-06 Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa faveur : à supposer même qu'il ait constaté l'inexactitude des griefs qui avaient servi de base à la mise en non activité, ce jugement ne pouvait avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai du recours.