63725

CETATEXT000007635299 JGXLX1966X02X0000063725 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/52/CETATEXT000007635299.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1966, 63725, publié au recueil Lebon 1966-02-11 Conseil d'Etat 63725 Rejet SECTION Plein contentieux A M. Théry M. Bertrand 135-02-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales. 135-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales. Modalités d'imposition. 54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Demande des communes et départements en vue de l'imposition aux contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques par certains usagers. 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litiges relatifs aux contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales par certains usagers. 71-02-03-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - DROITS ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE -Contribution pour dégradation exceptionnelles causées aux voies publiques communales et départementales. Contentieux. 135-02-04-03 Modalités d'imposition. Sont recevables devant les Tribunaux administratifs les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable [revirement de jurisprudence]. 135-03-04-02, 71-02-03-01 Les litiges relatifs aux contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales et communales [art. 5 et 22, ordonnance du 7 janvier 1959] ne relèvent pas du juge fiscal. Ministère d'avocat obligatoire [sol. impl. - revirement de jurisprudence]. Sont recevables devant les Tribunaux administratifs les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produits les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable [revirement de jurisprudence]. 54-01-07-01-01 Sont recevables devant les tribunaux administratifs en matière de contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales, les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable [revirement de jurisprudence]. 54-01-08-02-01 Les litiges relatifs aux contributions pour dégrations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales et communales [art. 5 et 22, ordon. 7 janvier 1959] ne relèvent pas du juge fiscal. Ministère d'avocat obligatoire [sol. impl.], revirement de jurisprudence. 1. Cf. CE 1950-05-10 Corniller, p. 270<br/> Ordonnance 1959-01-07 art. 5, art. 22