60211

CETATEXT000007635808 JGXLX1965X10X0000060211 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/58/CETATEXT000007635808.xml Texte Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 octobre 1965, 60211, publié au recueil Lebon 1965-10-29 Conseil d'Etat 60211 Annulation ASSEMBLEE Tierce-opposition A M. Roux M. Rigaud 04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce opposition au jugement - Recevabilité - Gardienne de l'enfant "ayant vocation à l'adopter". 17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision d'immatriculation d'un enfant abandonné. 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décision "d'immatriculation" d'un enfant abandonné. 54-08-04,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Recevabilité. 04-02-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige en matière d'admission à l'assistance des enfants abandonnés et relatif à la légalité d'une décision administrative portant inscription d'un enfant sur la liste des pupilles de l'Etat en qualité d'enfant abandonné, décision dite "décision d'immatriculation" dans la terminologie administrative courante [sol. impl.]. Recevabilité de la tierce opposition de la gardienne d'un enfant ayant, par suite de l'accomplissement de certaines formalités administratives, "vocation à l'adopter" et qui, non représentée dans l'instance initiée par le Préfet de la Seine, peut faire valoir un droit au sens de l'article 55 modifié de la loi du 22 juillet

1. Irrecevabilité de la demande initiale de la mère naturelle. Les "décisions d'immatriculation" ne sont pas, par leur nature et dans tous cas, insusceptibles de publication, de notification et de signification [sol. impl.] et, en l'espèce, il y a eu notification. Absence de recours formé dans les délais. 17-03-02-08, 54-01-01-01 Décision "d'immatriculation" d'un enfant abandonné. Compétence administrative. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige en matière d'admission à l'assistance des enfants abandonnés et relatif à la légalité d'une décision administrative portant inscription d'un enfant sur la liste des pupilles de l'Etat en qualité d'enfant abandonné, décision dite "décision d'immatriculation" dans la terminologie administrative courante [sol. impl.]. 54-01-07-02-01 Décision administrative portant inscription d'un enfant sur la liste des pupilles de l'Etat en qualité d'enfant abandonné, décision dite "décision d'immatriculation" dans la terminologie administrative courante. Ces décisions d'immatriculation ne sont pas, par leur nature et dans tous les cas, insusceptibles de publication, de notification et de signification [sol. impl.] et, en l'espèce, il y a eu notification. Absence de recours formé dans les délais. 54-08-04 Notion de droit au sens de l'article 55 modifié de la loi du 22 juillet
2. Gardienne d'un enfant "ayant vocation à l'adopter" recevable à former une tierce opposition contre un jugement prononçant, sur la demande de la mère naturelle, l'annulation de la décision d'immatriculation" "de cet enfant.
3. Cf. CE 1953-05-15 Epoux Castillon p.
5. Rappr. CE 1952-05-23 Epoux Rogé p. 273 ; Comp. CE 1952-10-31 SNCF p. 482.<br/> Loi 1889-07-22 art. 55