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CETATEXT000007635841 JGXLX1965X12X0000064150 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/58/CETATEXT000007635841.xml Texte Conseil d'Etat, du 8 décembre 1965, 64150, publié au recueil Lebon 1965-12-08 Conseil d'Etat 64150 Annulation Plein contentieux A M. Perrin M. Fournier 17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Capitalisation des intérêts d'une indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime d'un accident, par un tribunal judiciaire. 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Invalidité permanente résultant d'un accident - Rattachement à l'exercice de consolidation des blessures. 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION - 17-04-02-02 Compétence administrative [sol. impl.]. Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident, celle-ci s'est vu opposer la déchéance quadriennale : - en l'espèce, déchéance quadriennale opposée à tort : l'incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte n'a pu être déterminée, tant dans son existence que dans son taux, qu'à la date de consolidation de ses blessures. - Compétence de la juridiction administrative pour ordonner la capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime [sol. impl.]. 17-05 Cas où le litige au fond ressortit de la compétence des tribunaux judiciaires [application des articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953] [sol. impl.]. Compétence territoriale à l'intérieur de la juridiction administrative déterminée par les articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953 lorsque le litige au fond ressortit de la compagnie judiciaire [sol. impl.]. 18-04-02-04 Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident, celle-ci s'est vu opposer la déchéance quadriennale. En l'espèce, déchéance quadriennale opposée à tort : l'incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte n'a pu être déterminée, tant dans son existence que dans son taux, qu'à la date de consolidation de ses blessures. 60-04-04-04-03 Capitalisation des intérêts d'une indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime d'un accident par un tribunal judiciaire. Compétence administrative [sol. impl.]. Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident - compétence de la juridiction administrative pour ordonner la capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime [sol. impl.]. Compétence territoriale à l'intérieur de la juridiction administrative déterminée par les articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953, lorsque le litige au fond ressortit de la compétence judiciaire [sol. impl.]. Décret 1953-11-28 art. 7 à 16 Loi 1957-12-31