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CETATEXT000007635909 JGXLX1965X10X0000061433 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/59/CETATEXT000007635909.xml Texte Conseil d'Etat, du 13 octobre 1965, 61433, publié au recueil Lebon 1965-10-13 Conseil d'Etat 61433 Rejet Recours pour excès de pouvoir A M. Juvigny M. Rigaud 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article 105 du Code de la nationalité. 17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Compétence de la juridiction administrative - Autorité administrative ou judiciaire - Procédures judiciaires. 26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'enregistrement d'une déclaration par laquelle est déclinée la nationalité française - Conséquences dommageables. Compétence judiciaire. 60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -Conséquences dommageables d'un refus d'enregistrement d'une déclaration par laquelle l'intéressé déclinait la nationalité française. 17-03-01-02-05 Refus d'enregistrement d'une déclaration déclinant la nationalité française. Compétence judiciaire en application de l'article 105 du Code de la Nationalité, pour décider de la validité ou de la nullité d'une déclaration par laquelle est déclinée la nationalité française, et, par voie de conséquence, de la légalité du refus d'enregistrement opposé par le ministre de la Santé. 17-03-02-05 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conséquences dommageables nées du refus d'enregistrement et du défaut de notification dudit enregistrement. 17-03-02-07-05, 26-01-01-02-02, 60-01-04 Actes non détachables. Poursuites et condamnations résultant du refus d'enregistrement d'une déclaration déclinant la nationalité française. Préjudice qui aurait été causé au requérant du fait de la dénonciation à l'autorité militaire de sa situation irrégulière au regard du recrutement et des condamnations prononcées par les juridictions militaires rendues possibles par le refus d'enregistrement. Incompétence de la juridiction administrative : les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire, ou non détachables de celle-ci, ne peuvent être, soit en eux-mêmes, soit en leurs conséquences appréciés que par l'autorité judiciaire. Code de la nationalité 105