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CETATEXT000007635982 JGXLX1967X10X0000068585 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/59/CETATEXT000007635982.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 11 octobre 1967, 68585, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-10-11 Conseil d'Etat 68585 Rejet 1 / 10 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Salusse M. Baudouin 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires - Reclassements. 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Egalité devant la loi - Absence de violation. 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Egalité devant la loi. 46-04-01,RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Régime applicable. 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle. 01-04-03, 46-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par un arrêté du 18 août

1. La circonstance que le ministre de l'Intérieur ait appliqué rétroactivement à d'autres commissaires les dispositions plus favorables du décret du 28 décembre 1957, dispositions inapplicables au requérant, ne saurait permettre à ce dernier de prétendre que l'arrêté le reclassant a violé le principe de l'égalité des fonctionnaires devant la loi [1]. 36-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par arrêté du 18 août 1963 : n'est pas fondé à prétendre que l'application rétroactive à d'autres commissaires des dispositions plus favorables du décret du 28 décembre 1957 - qui lui étaient inapplicables - aurait violé à son détriment le principe de l'égalité devant la loi. 36-04-03 Commissaire de police au Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par A. 18 août
2. Pas de violation du principe d'égalité, alors même que le ministre a appliqué à d'autres commissaires de police les dispositions plus favorables du décret du 28 décembre 1957, lesquelles étaient inapplicables à l'intéressé. 54-07-01-04 Arrêté de reclassement d'un commissaire de police du Maroc dans les cadres métropolitains. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière est fondé sur une cause juridique distincte de celui tiré de la violation par ledit arrêté de dispositions réglementaires et constitue par suite une demande nouvelle, qui, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux n'est pas recevable [1].
3. Rappr. deux décisions du même jour : Carbonnet, 66848 ; Gouillard, 64412<br/> Décret 1954-06-08 art. 13 Décret 1956-12-06 art. 11, art. 17 al. 1 Décret 1957-09-28 Décret 1958-09-15 art. 6 Loi 1956-08-04