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CETATEXT000007636103 JGXLX1966X06X0000063563 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/61/CETATEXT000007636103.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 10 juin 1966, 63563, publié au recueil Lebon 1966-06-10 Conseil d'Etat 63563 Annulation partielle SECTION Recours pour excès de pouvoir A M. Perret M. Galabert 01-02-02-02-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES -Régime des congés administratifs de certains établissements d'enseignement supérieur. 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre compétent. Contreseing. Notion de "ministre responsable" au sens des articles 13 et 19 de la Constitution. 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Personnel enseignant et administratif de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes de l'Institut du Caire, de la Casa Valasquez, de Madrid. Statuts. 30-02-05-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE -Nature d'établissement d'enseignement supérieur. 52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT -Ministre responsable au sens de s articles 13 et 19 de la Constitution de 1958. 01-02-02-02-005 Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole français de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Velasquez de Madrid auxquels est applicable, soit leur ancien statut en ce qui concerne les fonctionnaires qui font partie du corps enseignant, soit le statut général des fonctionnaires, ne pouvait être édicté que par voie de décret en Conseil d'Etat. 01-02-03-02, 52-02 Les "ministres responsables" au sens des dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution sont ceux auxquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application des décrets pour lesquels leur contreseing est prévu. Le ministre des Affaires étrangères n'a pas qualité de "ministre responsable" en ce qui concerne l'organisation du service de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire de la Casa Vélasques de Madrid, établissements qui relèvent de l'autorité exclusive du ministre de l'Education nationale. 30-01-02 Les "ministres responsables" au sens des dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution sont ceux auquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application des décrets pour lesquels leur contreseing est prévu. Le ministre des Affaires étrangères n'a pas qualité de "ministre responsable" en ce qui concerne l'organisation du service de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Vélasquez de Madrid, établissements qui relèvent de l'autorité exclusive du ministre de l'Education nationale. Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Vélasquez de Madrid, auxquels est applicable, soit leur ancien statut, en ce qui concerne les fonctionnaires qui font partie du corps enseignant, soit le statut général des fonctionnaires, ne pouvait être édicté que par voie de décret en Conseil d'Etat. L'Ecole française de Rome, l'Ecole d'Athènes, l'Institut français du Caire, la Casa Vélasquez constituent des établissements d'enseignement supérieur. 30-02-05-02 L'Ecole française de Rome, l'Ecole d'Athènes, l'Institut français du Caire, la Casa Vélasquez constituent des établissements d'enseignement supérieur. Constitution 1958-10-04 art. 13, art. 19 Décret 64-172 1964-02-21 décision attaquée annulation partielle