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CETATEXT000007636240 JGXLX1965X07X0000064578 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/62/CETATEXT000007636240.xml Texte Conseil d'Etat, du 7 juillet 1965, 64578, publié au recueil Lebon 1965-07-07 Conseil d'Etat 64578 Rejet Recours pour excès de pouvoir A Mme Grévisse M. Vught 01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai non prescrit à peine de nullité - Intégration des praticiens hospitaliers dans le régime du plein temps. 01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Refus d'intégration des praticiens hospitaliers en fonction dans le régime de plein temps. 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence d'atteinte à ce principe. Articles 69 et 70 du décret du 24 décembre 1960 relatif au statut du personnel des centres hospitaliers et universitaires. 36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE - 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Intégrations - Articles 69 et 70 du décret du 24 septembre 1960, modifié - Légalité. 01-03-01-01, 61-06-03 Le délai d'un an, prévu par l'article 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié par le décret du 9 avril 1962, relatif au statut des centres hospitaliers et universitaires, pour accorder ou refuser l'intégration dans le nouveau corps des praticiens à plein temps, demandée par les praticiens déjà en fonctions, n'est pas prescrit à peine de nullité. 01-03-03-02, 36-07-07-02 Les décisions de refus d'intégration prises en vertu de l'article 70 du décret du 24 septembre 1960, modifié par le décret du 9 avril 1962, n'ont pas, en l'absence de dispositions expresses prévoyant une telle procédure, à être précédées de la communication du dossier. 01-04-03-01 Légalité des articles 69 et 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié par le décret du 9 avril 1962 et relatif au statut des centres hospitaliers et universitaires, ces dispositions prévoient qui l'intégration dans le nouveau corps des praticiens à plein temps demandée par les praticiens déjà en fonction pourrait être dans certains cas refusée, et que l'intégration ne serait "de droit" que pour les seuls patriciens exerçant des fonctions hospitalières et universitaires associées à un même niveau, ne violant ni l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, laquelle ne dispose pas que l'intégration est de droit pour tous les praticiens en fonction, ni le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, dès lors que les personnes visées par ces diverses dispositions se trouvent dans situations différentes. Décret 1960-09-24 art. 69, art. 70 Décret 1962-04-09 Ordonnance 1958-12-30 art. 8