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CETATEXT000007636616 JGXLX1968X03X0000070371 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/66/CETATEXT000007636616.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 mars 1968, 70371, mentionné aux tables du recueil Lebon 1968-03-20 Conseil d'Etat 70371 REJET 2 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. MALINGRE M. FOURNIER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR PIERRE Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR PIERRE Z..., QUI N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1964, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE A RECU DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREFET TOUS DOCUMENTS A L'EXCEPTION DES ARRETES COMPORTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; QU'IL ETAIT, DES LORS, COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-SERVAN-SUR-MER DE PARCELLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ET DECLARANT LESDITES PARCELLES IMMEDIATEMENT CESSIBLES ; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 FONT OBLIGATION A L'EXPROPRIANT DE NOTIFIER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL LIMITE CETTE OBLIGATION AUX PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU ; QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE LADITE NOTIFICATION A LA DAME VEUVE Z..., SEULE PROPRIETAIRE DONT L'ADRESSE ETAIT CONNUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 16 PRECITE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE PAR ERREUR EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LA SEULE DAME VEUVE GUILLAUME A... COMME REPRESENTANT L'INDIVISION, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE NOTIFIE A TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE Z..., DU SIEUR PIERRE Z..., DE LA DAME Y... ET DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION..* ACTES REGLEMENTAIRES ET ACTES NON REGLEMENTAIRES - ACTES NON REGLEMENTAIRES. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* DELEGATION DE SIGNATURE - DELEGATION D'UN PREFET A SON SECRETAIRE GENERAL - LIMITATION AUX ARRETES NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* MENTIONS - ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE - MENTIONS DU NOM DES PROPRIETIARES - ERREURS. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION..* EXPROPRIATION - NOTIFICATION DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE A TOUS LES PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* NOTIFICATION A TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES DONT LE DOMICILE EST CONNU. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CARACTERE D'ACTE NON REGLEMENTAIRE. PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* APPELANT NI PRESENT NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE. RECOURS D'UN GROUPE DE PROPRIETAIRES DIRIGE CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DECLARATION DE CESSIBILITE. LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE [SOL. IMPL.], LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI AVAIT RECU DELEGATION DU PREFET POUR SIGNER TOUS DOCUMENTS A L'EXCEPTION DES ARRETES COMPORTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ETAIT COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE [RJ1] [RJ2]. ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 LIMITANT L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE DEPOT A LA MAIRIE, DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE, AUX PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU. EN SE BORNANT EN L'ESPECE A NOTIFIER CE DEPOT AU SEUL INDIVISAIRE DONT L'ADRESSE ETAIT CONNUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE. LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE PAR ERREUR UN SEUL DES INDIVISAIRES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE. LES INDIVISAIRES NE SE REPRESENTANT PAS LES UNS LES AUTRES [SOL. IMPL.] L'UN DES INDIVISAIRES QUI N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS QUALITE ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL. CONF. Conseil d'Etat 1951-06-29 LAVANDIER ET AUTRES Recueil Lebon P. 380 . CONF. Conseil d'Etat 1963-12-20 DELLE DU HALGOUET N. 59005<br/> Décret 59-701 1959-06-06 ART. 16