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CETATEXT000007636716 JGXLX1967X06X0000067753 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/67/CETATEXT000007636716.xml Texte Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 9 juin 1967, 67753, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-06-09 Conseil d'Etat 67753 Annulation renvoi indemnité 10 / 3 SSR Plein contentieux B M. Jean-François Théry M. Galmot 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration publique portant statut du corps d'intégration - Retard excessif - Conséquences. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE [1] Existence d'une faute - Retard [4 ans 1/2] à prendre le R.A.P. statutaire prévu par la loi. [2] Préjudice - Eléments. 54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Action en responsabilité à raison d'un arrêté d'intégration devenu définitif. 60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard à prendre un règlement d'administration publique. 36-04-01 Loi prévoyant l'intervention du R.A.P. dans un délai de 2 mois. R.A.P. pris 4 ans 1/2 après [L. 9 avril 1955 concernant les assistants, assistantes et auxiliaires de service social]. Retard fautif engageant la responsabilité de l'Etat après un an. Droit des intéressés à la réparation du préjudice résultant tant de la privation d'éléments de rémunération à compter de cette date que du surcroît de retenues rétroactives pour pension qu'ils ont dû verser. 36-13-03[1] Retard [4 ans 1/2] à prendre le règlement d'administration publique statutaire prévu par la loi permettant la titularisation de personnels à qui cette loi ouvrait droit à intégration dans un corps de fonctionnaires. Délai de 2 mois fixé par la loi pour l'intervention du statut simplement indicatif. Mais délai "raisonnable" devant être fixé à un an. Au delà de ce délai faute engageant la responsabilité de l'Etat. 36-13-03[2] Retard à intégrer les assistants, assistantes et auxiliaires de service social dans un cadre de fonctionnaires titulaires comme prévu par la loi du 9 avril

1. Préjudice subi à compter du 10 avril 1956 devant être réparé et consistant tant dans la privation des éléments de leur rémunération à compter de cette date que dans le surcroît de retenues rétroactives pour pension qu'ils ont dû verser. 54-01-07-02 Action en responsabilité à raison d'un arrêté d'intégration. Demande uniquement fondée sur le retard mis par l'administration à prendre le R.A.P. permettant ladite intégration. La circonstance que l'arrêté d'intégration soit devenu définitif ne rend pas la demande tardive [1]. 60-01-03-01 Action en responsabilité à raison d'un arrêté d'intégration. Demande uniquement fondée sur le retard mis par l'administration à prendre le R.A.P. permettant ladite intégration. La circonstance que l'arrêté d'intégration soit devenu définitif ne rend pas la demande tardive. Loi du 9 avril 1955 ouvrant aux assistants, assistantes et auxiliaires des services sociaux des ministères, un droit à intégration dans un corps de fonctionnaires dont le statut devrait être fixé dans un délai de deux mois par R.A.P.. Administration tenue de prendre les mesures nécessaires à la titularisation des intéressés dans un délai raisonnable estimé à un an. R.A.P. intervenu seulement le 20 octobre
2. Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice causé tant par la privation d'éléments de rémunération après le 9 avril 1956 que par le surcroît de retenues rétroactives pour pension [1].
3. Cf. affaire semblable : Mlle Labrousse, 67754<br/> Code civil 1154 Code des pensions civiles et militaires de retraite L8 Loi 1955-04-09