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CETATEXT000007636971 JGXLX1965X01X0000056015 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/69/CETATEXT000007636971.xml Texte Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1965, 56015, publié au recueil Lebon 1965-01-29 Conseil d'Etat 56015 Rejet ASSEMBLEE Recours pour excès de pouvoir A M. A. Bernard M. Rigaud 01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - 01-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT - 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Transformation de statut. 36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire. 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Intérêt à attaquer différentes mesures. Intérêt d'un agent de la Caisse nationale de marchés de l'Etat à attaquer le décret donnant à la Caisse le statut d'établissement public industriel et commercial qui n'apporte par lui-même aucune modification au statut du personnel [sol. impl.]. 01-02-01-03-09 Mesure ne constituant pas la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. L'article 1er du décret du 4 août 1961 qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial n'équivaut pas à la création d'une catégorie nouvelle d'établissement public. Compétence réglementaire pour les édicter. 01-02-01-03-10, 36-01-02 Mesure ne portant pas atteinte aux garanties fondamentales des fonctionnaires. Les dispositions de l'article 1er du décret du 4 août 1961, qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial n'apportent par elles-mêmes aucune modification au statut du personnel de la Caisse et n'impliquent pas nécessairement la perte, par ce personnel, de la qualité de fonctionnaire public. Elles ne portent pas atteinte à des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Compétence de l'autorité réglementaire pour les édicter. 33-01-02 Caisse nationale des marchés de l'Etat. Etablissement public administratif transformé en établissement public industriel et commercial par l'article 1er du décret du 4 août 1961. Cette transformation n'équivaut pas à la création d'une catégorie nouvelle d'établissement public [sol. impl.]. 54-01-04-01-01 Recevabilité de la requête d'un agent de la Caisse en dépôt du fait que le décret n'apporte, par lui-même, pas de modification au statut du personnel [sol. impl.]. Décret 61-9 1961-08-04 décision attaquée confirmation