59853 à 59856

CETATEXT000007637178 JGXLX1965X01X0000059853 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/71/CETATEXT000007637178.xml Texte Conseil d'Etat, du 29 janvier 1965, 59853 à 59856, publié au recueil Lebon 1965-01-29 Conseil d'Etat 59853 à 59856 Rejet Recours pour excès de pouvoir A Mme Grévisse M. Vught 01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Date d'effet d'un décret de délégation. 01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Ministre d'Etat chargé d'exercer par intérim les fonctions du Ministre de l'Education nationale - Etendue des pouvoirs. 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet d'un ministre ayant reçu délégation de signature par un décret postérieur à l'arrêté attaqué, dont il est signataire, mais publié antérieurement audit arrêté. 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Intégration dans le corps créé par le décret du 24 septembre 1960 modifié, de médecins ne remplissant pas la double fonction universitaire et hospitalière. 01-02-05, 01-02-05-02, 01-07-02-02 Le Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet du ministre de l'Education nationale par intérim ayant reçu par décret du 24 octobre 1962, publié au Journal officiel du 25 octobre 1962, délégation générale et permanente pour signer au nom de ce ministre, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, la circonstance que l'arrêté litigieux porte la date du 24 octobre 1962 ne permet pas aux requérants de contester utilement la qualité de la personne signataire dès lors que ledit arrêté n'a fait l'objet de la publication à laquelle était subordonnée son entrée en vigueur qu'au Journal officiel du 16 novembre 1962. 01-02-05-01 Le ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes, chargé par décret du 15 octobre 1962 d'assurer l'intérim des fonctions du ministre de l'Education nationale démissionnaire possédait l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction qui lui était confiée à titre intérimaire. 61-06-03 Pouvoirs d'appréciation des ministres intéressés. Consultation spéciale prévue par l'arrêté du 9 juin 1961 pour constater l'état d'aménagement des services. Arrêté du 24 octobre 1962 modifiant la procédure de constatation de l'état d'aménagement des services. En vertu des dispositions de l'article 30 du décret du 24 septembre 1960 modifié, l'intégration dans le corps créé par ledit décret, de médecins ne remplissant pas la double fonction universitaire et hospitalière, prend effet dès que la possibilité d'aménagement des services et des créations d'emploi le permettront. Il appartient aux ministres de l'Education nationale et de la santé publique d'apprécier dans chaque cas, sous le contrôle du juge, si les conditions ainsi fixées sont remplies. Légalité de la disposition critiquée, de l'arrêté du 24 octobre 1962, prévoyant que lorsque les médecins intéressés estiment eux-mêmes l'aménagement du service suffisant, la commission spéciale instituée par l'arrêté du 9 juin 1961 en vue de constater l'état d'aménagement du service ne sera consultée. Arrêté ministériel 1962-10-24 Education nationale décision attaquée confirmation Décret 1960-09-24 art. 30 Décret 1962-11-24