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CETATEXT000007637201 JGXLX1968X02X0000070586 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/72/CETATEXT000007637201.xml Texte Conseil d'Etat, du 23 février 1968, 70586, publié au recueil Lebon 1968-02-23 Conseil d'Etat 70586 Annulation partielle Plein contentieux A M. Hadas-Lebel M. Galmot RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE SAPIGNIES PAS-DE-CALAIS A PAYER AU SIEUR X... RENE LA SOMME DE 3.200 F AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1964, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1962 AUDIT SIEUR X... SUR LA ROUTE NATIONALE N° 37 DANS LA TRAVERSEE DE SAPIGNIES ET A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR L'ETAT CONTRE LADITE COMMUNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 6 DECEMBRE 1962, VERS QUATRE HEURES DU MATIN, SUR LA R.N. N° 37, DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE SAPIGNIES PAS-DE-CALAIS , UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT AU SIEUR X... ET CONDUITE PAR LUI, A DERAPE SUR UNE COUCHE DE GLACE D'UNE LONGUEUR DE 50 METRES ET D'UNE LARGEUR DE 4 METRES, QUI S'ETAIT FORMEE TROIS JOURS AUPARAVANT ET QUI N'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT , NI SABLEE, NI SIGNALEE ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS SUSVISE : - CONS. QUE, SANS CONTESTER LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SE BORNE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI TENDENT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, DEVRAIENT ETRE REJETEES COMME MAL DIRIGEES ; CONS. QUE L'ENTRETIEN D'UNE ROUTE NATIONALE, MEME DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, INCOMBE A L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE NATIONALE N° 37, QUI EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER ENVERS CE DERNIER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE LA FACULTE OUVERTE A CE DERNIER D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LES TIERS QUI AURAIENT CONTRIBUE A METTRE LA VOIE PUBLIQUE DANS UN ETAT D'ENTRETIEN ANORMAL ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PLAQUE DE GLACE QUI A CAUSE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT FORME, SOUS L'ACTION DU GEL, PAR SUITE D'UNE FUITE D'EAU PROVENANT D'UNE BORNE FONTAINE A USAGE COLLECTIF APPARTENANT A LA COMMUNE ; QUE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE CET OUVRAGE PUBLIC COMMUNAL ENGAGE ENVERS L'ETAT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL EST ETABLI QUE LE SERVICE DE L'ETAT QUI ETAIT CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA ROUTE NATIONALE N° 37 AVAIT ETE AVERTI DE LA PRESENCE DE LA PLAQUE DE GLACE EN TEMPS UTILE POUR QU'IL PUT ETRE PROCEDE POUR SES SOINS A UN SABLAGE, SOIT A L'APPOSITION D'UN PANNEAU SIGNALANT AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE LE DANGER QUE L'ETAT DE CELLE-CI LEUR FAISAIT COURIR ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE SAPIGNIES EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; COMMUNE DE SAPIGNIES CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES ARTICLES 1ER ET 4 DU JUGEMENT SUSVISE ; REJET DE SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAPIGNIES. 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou commune - Accident dans la traversée d'une agglomération. 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Nappe verglacée due à une fuite provenant d'une borne-fontaine. 67-02-05-02 Accident survenu à une automobile dans la traversée d'une agglomération à la suite d'un dérapage sur une nappe verglacée dont l'existence est due à une fuite provenant d'une borne-fontaine. L'existence de cette plaque de verglas non sablée et non signalée est constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie publique. l'entretien des routes nationales incombant à l'Etat, même dans la traversée des agglomérations, la victime est fondée à demander à ce dernier réparation intégrale du dommage subi. Mais Etat fondé à exercer une action récursoire contre la commune, responsable du fonctionnement défectueux de la borne-fontaine. Le service de l'Etat chargé de l'entretien de la route nationale, ayant été averti en temps utile de l'existence de la plaque de verglas, commune condamnée à garantir l'Etat à concurrence seulement de la moitié des condamnations prononcées contre lui. 67-03-01-02 Accident survenu à un automobiliste dans la traversée d'une agglomération à la suite d'un dérapage sur une nappe verglacée dont l'existence est due à une fuite provenant d'une borne-fontaine. L'existence de cette plaque de verglas non sablée et non signalée est constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie publique.