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CETATEXT000007637553 JGXLX1967X02X0000054680 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/75/CETATEXT000007637553.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 1 février 1967, 54680 54681 54719, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-02-01 Conseil d'Etat 54680 54681 54719 Rejet 2 / 1 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Roux M. Fournier 01-03-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Président de la République - Ministres responsables. 05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Durée d'application et étendue des pouvoirs spéciaux conférés au gouvernement - Presse - Interdiction d'imprimer, de publier et de diffuser certains journaux. 53 PRESSE -Interdiction de journaux en Algérie - Pouvoirs du gouvernement - Contreseings ministériels. 01-03-01-05 Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier Ministre et le ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes. Le ministre de l'Information, n'ayant pas la qualité de ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution n'avait pas à les contresigner [1]. 05 Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Ces décrets ont trouvé une base légale dans la loi du 16 mars 1956 : ladite loi a été rendue applicable sans limitation de durée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 qui, prise en application de l'article 92 de la Constitution, est restée en vigueur après l'expiration de la période transitoire précédant la mise en place des institutions, et n'a été abrogée implicitement ni par l'article 38 de la Constitution, ni par la loi du 4 février

1. Ces décrets n'outrepassent pas les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi du 16 mars
2. 53 Les décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux l'Echo d'Alger, Dernière Heure et Dimanche Matin ont trouvé une base légale dans la loi du 16 mars 1956 : ladite loi a été rendue applicable sans limitation de durée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 qui, prise en application de l'article 92 de la Constitution, est restée en vigueur après l'expiration de la période transitoire précédant la mise en place des institutions, et n'a été abrogée implicitement ni par l'article 38 de la Constitution, ni par la loi du 4 février
3. Ces décrets n'outrepassent pas les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi du 16 mars
4. Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes. Le ministre de l'Information, n'ayant pas la qualité de ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution, n'avait pas à contresigner lesdits décrets.
5. Cf. Lagaillarde, assemblée plénière, 1960-05-27, p. 369<br/> Constitution 1958-10-04 art. 19, art. 92, art. 38 Décret 1961-04-22 Décret 61-428 1961-05-04 décision attaquée confirmation Décret 61-478 1961-05-15 décision attaquée confirmation Loi 1881-07-29 Loi 1956-03-16 art. 6, art. 5 Loi 1960-02-04 Ordonnance 1958-10-07