58047

CETATEXT000007637556 JGXLX1967X02X0000058047 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/75/CETATEXT000007637556.xml Texte Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 8 février 1967, 58047, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-02-08 Conseil d'Etat 58047 Rejet 10 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir B Mme Bauchet M. Bertrand 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officier d'active - Cessation de fonctions - Dégagement des cadres - Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au dégagement des cadres - Dispositions particulières au calcul de la pension de retraite. 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Cadres du régiment des sapeurs-pompiers de Paris - Régime d'ancienneté et de grade. 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Application des lois de dégagement des cadres - Article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre - Conditions dans lesquelles la pension de retraite peut être calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur dont ces officiers étaient titulaires à la date de leur dégagement des cadres. 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Litige en matière de reconstitution de carrière et non de pensions - Notion. 08-01-02-01 Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre n'ouvraient aux officiers qui étaient admis à en bénéficier aucun droit à être promus à la date de leur dégagement des cadres à un grade supérieur à celui dont ils étaient titulaires à cette date et leur permettaient seulement d'obtenir, sous réserve que leur maintien en service leur eût permis de réunir le minimum d'ancienneté exigée en temps de paix pour accéder à ce grade, une pension de retraite calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur. 08-01-02 Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre n'ouvraient aux officiers qui étaient admis à en bénéficier aucun droit à être promus à la date de leur dégagement des cadres à un grade supérieur à celui dont ils étaient titulaires à cette date et leur permettaient seulement d'obtenir, sous réserve que leur maintien en service leur eût permis de réunir le minimum d'ancienneté exigée en temps de paix pour accéder à ce grade, une pension de retraite calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur. Application dans le cas particulier d'un officier du régiment des sapeurs-pompiers de Paris, compte tenu des dispositions particulières aux limites d'âge et aux grades de ce corps. 48-02-03, 54-06-05-01 Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre n'ouvraient aux officiers qui étaient admis à en bénéficier aucun droit à être promus à la date de leur dégagement des cadres, à un grade supérieur à celui dont ils étaient titulaires à cette date et leur permettaient seulement d'obtenir, sous réserve que leur maintien en service leur eût permis de réunir le minimum d'ancienneté exigée en temps de paix pour accéder à ce grade, une pension de retraite calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur. Application dans le cas particulier d'un officier du régiment des sapeurs-pompiers de Paris, compte tenu des dispositions particulières aux limites d'âge et aux grades de ce corps [le litige dont s'agit est regardé comme relatif à une reconstitution de carrière et non pas à une demande de révision de pension]. Décret 1946-02-22 art. 2 Loi 1832-04-14 art. 10 Loi 1942-08-02 Loi 1943-09-25 art. 2, art. 1 Loi 1953-02-07 art. 1 Ordonnance 1943-08-18 Ordonnance 1944-08-09 Ordonnance 1945-11-02 art. 2