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CETATEXT000007637807 JGXLX1967X10X0000065294 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/78/CETATEXT000007637807.xml Texte Conseil d'Etat, 3 11 SSR, du 11 octobre 1967, 65294 65299, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-10-11 Conseil d'Etat 65294 65299 REJET 3 11 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. AUBERT M. DUTHEILLET DE LAMOTHE ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC..* EXPROPRIATIONS. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L 'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - EXPROPRIATION ENTRAINANT DISPERSION DE LA POPULATION. COMMUNE. - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES. - RATTACHEMENT A UNE COMMUNE D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE D 'UNE COMMUNE VOISINE..* EXPROPRIATION RENDANT NECESSAIRE LE RATTACHEMENT A UNE AUTRE COMMUNE. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* DUREE. PRESENTATION DES OBSERVATIONS. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - AUTRES REGIMES SPECIAUX..* EXPROPRIATION DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE POUR LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRES ET DE TIR - MESURES A PRENDRE. PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* APPRECIATION NON DISCUTABLE - OPPORTUNITE D'UNE EXPROPRIATION. LEGALITE DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DANS LE HAUT-VAR. 1.] L'EXPROPRIATION DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE PLUSIEURS COMMUNES A PU ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE SANS QUE FUSSENT INTERVENUES AU PREALABLE LES MESURES DE REORGANISATION DU TERRITOIRE PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NI LES MESURES DE SUPPRESSION ET DE RATTACHEMENT A D'AUTRES COMMUNES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : L 'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'EST PAS APPLICABLE TANT QUE N'EST PAS INTERVENU LE R.A.P. PREVU PAR LES ARTICLES 62 ET 63 DU MEME TEXTE. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE A PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AVANT L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. 2.] SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PREVOIT QUE L'ENQUETE NE PEUT DURER PLUS DE 30 JOURS, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT, EN L 'ESPECE, DURE 31 JOURS N'A PU APPORTER AUCUNE GENE AUX INTERESSES NI ENTACHER LA VALIDITE DU DECRET. 3.] LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'OBLIGENT PAS LA COMMISSION A ENTENDRE LES INTERESSES QUI ONT A LEUR DISPOSITION LE REGISTRE D'ENQUETE. 4.] UNE EXPROPRIATION, DEVANT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION AUX PROPRIETAIRES D'INDEMNITE COUVRANT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. 5.] LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR NE CONTROLE PAS L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION EN DECIDANT LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DANS LE HAUT-VAR. Code de l'administration communale 12 Décret 59-701 1959-06-06 Ordonnance 58-997 1958-10-23