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CETATEXT000007638447 JGXLX1969X01X0000070091 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/84/CETATEXT000007638447.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1969, 70091, publié au recueil Lebon 1969-01-10 Conseil d'Etat 70091 Annulation totale SECTION Plein contentieux A M. Genevois M. Dutheillet de Lamothe REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 MARS 1966 AINSI QUE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ULTERIEURE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1925 ET 26 MARS 1927 ; LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, DANS LA REDACTION QUE L'ARTICLE 51-I DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 LUI A DONNEE, SEULS LES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE AFFERENTE A LEUR ANCIEN EMPLOI NE PEUVENT PAS, EN PRINCIPE, CUMULER, AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE CORRESPONDANT A CETTE LIMITE D'AGE, LEUR PENSION DE RETRAITE ET UNE REMUNERATION D'ACTIVITE VERSEE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 17 MARS 1965, LE LIEUTENANT-COLONEL X..., EN DISPONIBILITE, A E TE ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE A TITRE D'ANCIENNETE DE SERVICES ; QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE CETTE MESURE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRISE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE POUR LE MOTIF, D'UNE PART, QUE CE DERNIER A ETE MIS EN DISPONIBILITE SUR SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925 "SAUF DISPOSITION SPECIALE DU MINISTRE DE LA GUERRE, L'OFFICIER SUPERIEUR OU SUBALTERNE QUI SE TROUVE EN POSITION DE DISPONIBILITE AU MOMENT OU S'OUVRENT SES DROITS A UNE PENSION D'ANCIENNETE EST OBLIGATOIREMENT ADMIS A LES FAIRE VALOIR", CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, EU EGARD A LA POSSIBILITE DE DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 27 SUSVISE ET PRECISEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AOUT 1926, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, A CONFERER A LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT - LAQUELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE AUTOMATIQUE - LA NATURE D'UNE MESURE PRISE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 31 MARS 1966 CONFIRMEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ERMAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; ANNULATION. 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Cessation de fonctions - Mise en disponibilité sur la demande de l'intéressé - Droit au cumul de la pension de retraite et d'une rémunération publique. 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mesure consécutive à une mise en disponibilité sur demande - Situation de l'intéressé au regard de la législation des cumuls. 48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Cas des personnels mis à la retraite d'office à la suite d'une mise en disponibilité intervenue sur leur demande. 08-01-02-01, 48-02-01-08 Lieutenant-colonel admis d'office à faire valoir ses droits à pension de retraite alors qu'il se trouvait en disponibilité. Double circonstance que l'intéressé a été mis en position de disponibilité sur sa demande, et que l'article 27 de la loi du 26 décembre 1925 prévoit que les officiers se trouvant dans cette position sont obligatoirement admis, au moment où s'ouvrent leurs droits à pension d'ancienneté, à les faire valoir, n'étant pas de nature à conférer à sa mise à la retraite la nature d'une mesure prise sur sa demande, dès lors que celle-ci n'avait pas un caractère automatique, compte tenu des possibilités de dérogation prévues par l'article 27 susmentionné de la loi de 1925 et par l'article 3 du décret du 15 août 1926 pris pour son application. 36-10-03 La mise à la retraite n'avait pas en l'espèce un caractère automatique, s'agissant d'un officier et la loi du 26 décembre 1925 article 27 et l'article 3 du décret d'application du 15 août 1926 prévoyant des possibilités de dérogation. La mise à la retraite d'office en ce cas ne peut donc être regardée comme prise "sur demande" : Cumul possible. Décret 1926-08-15 ART. 3 Décret 1936-10-29 ART. 16, ART. 1 LOI 1925-12-26 ART. 27 LOI 1963-02-23 ART. 51-I