72988

CETATEXT000007638700 JGXLX1968X11X0000072988 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/87/CETATEXT000007638700.xml Texte Conseil d'Etat, du 8 novembre 1968, 72988, publié au recueil Lebon 1968-11-08 Conseil d'Etat 72988 Annulation renvoi Recours en cassation A M. Legatte M. Jacques Théry REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE DU 17 DECEMBRE 1966 QUI LUI A INFLIGE LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET EN OUTRE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 SUSVISEE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE NOTAMMENT EN SES ARTICLES 11 ET 24 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 8 JANVIER 1966, N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LES FAITS DONT S'AGIT SONT AMNISTIES ET, PAR SUITE, LA SANCTION INFLIGEE LE 12 AVRIL 1967 AU SIEUR X... EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ET QUE, LE CONSEIL REGIONAL AYANT EN PREMIERE INSTANCE PRONONCE UNE SANCTION ET MIS LES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 17 DECEMBRE 1966 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONNAITRE DE LA DECISION DONT S'AGIT, QUI N'EST PAS PRISE EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE DU FOND ; ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; RENVOI DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DUDIT CONSEIL. 07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale. 07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Cassation et renvoi. 54-08-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation et renvoi. 07-01-02 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction disciplinaire, les faits à l'origine de ladite sanction étant, contrairement à ce qu'a jugé ladite sanction disciplinaire, couverts par l'amnistie. 07-01-03, 54-08-02 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction disciplinaire, les faits à l'origine de ladite sanction étant, contrairement à ce qu'a jugé ladite sanction disciplinaire, couverts par l'amnistie. Mais renvoi devant les juges du fond, le conseil régional ayant en première instance prononcé une sanction et mis des frais à la charge de l'intéressé [RJ1]. 1. Comp. dans le cas où les juges du fonds du premier degré n'ont prononcé ni sanction, ni pénalités annexes à la charge de l'intéressé : Assemat, 72113, 1968-10-30<br/> Loi 66-409 1966-06-18 art. 15