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CETATEXT000007638766 JGXLX1967X03X0000061416 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/87/CETATEXT000007638766.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 10 mars 1967, 61416, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-03-10 Conseil d'Etat 61416 Annulation partielle 1 / 2 SSR Plein contentieux B M. Dewost M. Baudouin 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE -Bénéficiaires - Auxiliaires. 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Période pendant laquelle les fonctionnaires et agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions [ordonnance du 15 juin 1945]. 48-02-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Dépens - Dépens de première instance. 54-06-05-08,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Matières dispensées de frais d'enregistrement - Maintien des frais de copie - Litige en matière de pension. 36-11-01 La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance entre en compte pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation, y compris le cas des auxiliaires qui n'ont acquis qu'ultérieurement vocation à une pension de retraite. Mais en l'espèce requérant écarté du service se bornant à invoquer l'article 2-9° de l'ordonnance relatif aux personnes qui n'ont pu faire acte de candidature aux emplois publics et intéressé n'entrant dans aucune des autres catégories visées à l'article

1. Rejet de sa requête. 48-02-02 La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 entre en compte pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation y compris pour les auxiliaires qui ont acquis seulement ultérieurement vocation à une pension de retraite. Requérant écarté du service se bornant à invoquer l'article 2/9° de l'ordonnance du 15 juin
2. Rejet : cette disposition vise seulement les personnes qui n'ont pu faire acte de candidature aux emplois publics et aucune autre disposition de l'article 2 de l'ordonnance ne vise le cas du requérant. 48-02-04, 54-06-05-08 Satisfaction partielle étant accordée au requérant, et le tribunal ayant mis les dépens à sa charge, il y a lieu de ne mettre à la charge de l'Etat, dans une matière dispensée des droits d'enregistrement par l'article 1264 du Code général des impôts [pensions] que les frais de copie des requêtes ou mémoires visés à l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889 [1].
3. Cf. en matière de Sécurité sociale : S., 1967-03-10, Mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône, et en matière d'expropriation, 1967-03-10, 61.791 et 61.812, ville de Cherbourg, Société d'économie mixte de la ville de Cherbourg et ministre de la Construction c/ Dame veuve Tenon, p. 117.<br/> CGI 1264 Code des pensions civiles et militaires de retraite L8 par. 3 Décret 53-1169 1953-11-28 art. 15 al. 2 Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 Loi 1889-07-22 art. 64 Ordonnance 1945-06-15 art. 4, art. 2 par. 9, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11