64432

CETATEXT000007638834 JGXLX1967X10X0000064432 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/88/CETATEXT000007638834.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 20 octobre 1967, 64432, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-10-20 Conseil d'Etat 64432 Réformation 1 / 10 SSR Plein contentieux B M. Vallery-Radot M. Vught 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Responsabilité de la puissance publique à raison de fautes commises lors des opérations de remembrement. 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Remembrement. 60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Services agricoles - Remembrement. 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice ayant ce caractère - Fautes des services agricoles ayant conduit des personnes visées par une opération de remembrement, à recourir à leur propre expert. 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Expertise dans une procédure administrative - Frais frustratoires. 03-04-05-01, 60-02-02 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale : - la faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice subi par les propriétaires est la conséquence directe des négligences de l'administration ; - l'indemnité accordée par les premiers juges doit être réduite pour tenir compte de la circonstance qu'en faisant appel au concours de plusieurs experts, les intéressés ont exposé des frais frustratoires. 60-01-02-02-02 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale. La faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat. 60-04-01-03 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale : - la faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice subi par les propriétaires est la conséquence directe des négligences de l'administration. 60-04-03 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale. L'indemnité accordée par les premiers juges doit être réduite pour tenir compte de la circonstance qu'en faisant appel au concours de plusieurs experts, les intéressés ont exposé des frais frustratoires. Code rural 18 Décret 53-934 1953-09-30 art. 5 Loi 1889-07-22 art. 2