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CETATEXT000007638896 JGXLX1967X05X0000051137 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/88/CETATEXT000007638896.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 24 mai 1967, 51137 61816, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-05-24 Conseil d'Etat 51137 61816 Rejet 3 / 10 SSR Recours pour excès de pouvoir plein contentieux B M. Pomey M. Michel Bernard 01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Cas de mesures rétroactives après annulation contentieuse. 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Contrôle du juge sur l'appréciation faite par l'administration des mérites de l'intéressé - Administrateurs civils - Contrôle minimum. 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Administrateurs civils - Nominations à la hors classe - Interprétation de l'article 2 du décret du 14 mars

1. 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Composition - Pour la réfection du tableau d'avancement après annulation contentieuse. 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'un tableau d'avancement - Obligation de refaire le tableau annulé - Composition de l'organisme consultatif. 01-03-02-06 Si en principe la Commission administrative paritaire consultée à l'occasion de la réfection d'un tableau d'avancement annulé au contentieux, doit être composée des membres mêmes qui avaient vocation à siéger lors de la consultation initiale, un fonctionnaire membre de la commission à cette époque, depuis lors mis à la retraite, ne peut en tout état de cause faire partie de la commission reconstituée à cet effet [1]. 36-06-02-01-01 Absence de priorité pour l'inscription au tableau d'accès à la hors classe, à raison des fonctions exercées par un administrateur de 1re classe. L'avis favorable de la commission paritaire ne lie pas le ministre. 36-07-02 Aucune priorité n'est accordée, pour l'inscription au tableau d'avancement en vue de l'accès à la hors classe, en raison des fonctions exercées par un administrateur de 1re classe. Le ministre n'est pas lié par l'avis favorable à l'inscription donnée par la commission administrative paritaire. 36-07-05 En principe, la Commission doit être composée des membres mêmes qui avaient vocation à siéger lors de l'établissement du tableau annulé. Toutefois ne peut en faire partie un fonctionnaire mis depuis à la retraite. 36-13-02 L'organisme doit comprendre les membres mêmes qui avaient vocation à siéger pour l'établissement du tableau initial, à l'exception cependant de ceux qui ont été depuis admis à la retraite.
2. Application de l'arrêt de section : ministre des Postes et Télécommunications c/ Merkling, 1965-07-13, p. 424<br/>