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CETATEXT000007639132 JGXLX1969X01X0000074607 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/91/CETATEXT000007639132.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 3 janvier 1969, 74607, mentionné aux tables du recueil Lebon 1969-01-03 Conseil d'Etat 74607 Annulation totale 6 / 3 SSR Recours pour excès de pouvoir B Mme Latournerie M. Kahn VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER ET LE 24 AVRIL 1968, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1963, LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE"LE TITRE D'INTERNE RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU... UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI. AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI SE SONT EVADES..." ; QUE LE SIEUR X..., DETENU PENDANT UNE PERIODE D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS A LA PRISON DE SISTERON POUR SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE, A RECOUVRE SA LIBERTE EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PERSONNES EN RAISON DE L'ENVOI PAR UN GROUPEMENT DE RESISTANCE D'UN FAUX TELEGRAMME ORDONNANT SA LIBERATION ; QUE LE REQUERANT, EU EGARD AU ROLE ACTIF QU'IL A JOUE DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DE CETTE MANOEUVRE, DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDE COMME S'ETANT EVADE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 273 ; QU'IL REMPLIT AINSI TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE POUR AVOIR DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 14 FEVRIER 1963 REFUSANT AU SIEUR X... LE TITRE D'INTERNE RESISTANT, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. 69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Droit à ce titre - Evasion - Notion. 69-02-01 Article L. 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispensant de la condition relative à la durée de l'internement les personnes s'étant évadées du lieu de leur détention. L'intéressé, qui a recouvré sa liberté en même temps que d'autres personnes en raison de l'envoi par un groupement de résistance d'un faux télégramme ordonnant sa libération, doit être regardé, eu égard au rôle actif qu'il a joué dans la préparation et l'exécution de cette manoeuvre, comme s'étant évadé au sens des dispositions dudit article. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L273