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CETATEXT000007639457 JGXLX1968X12X0000072443 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/94/CETATEXT000007639457.xml Texte Conseil d'Etat, du 13 décembre 1968, 72443, publié au recueil Lebon 1968-12-13 Conseil d'Etat 72443 Annulation rejet Recours pour excès de pouvoir A M. Narbonne Mme Grévisse RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1963 PRONONCANT LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR X..., Y... PRINCIPAL DES IMPOTS A LA DIRECTION DES ENQUETES ET RECHERCHES DE LA REGION PARISIENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA PRESENCE AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR GOMARD Y... DES IMPOTS, DE PIECES CONTENANT DES DECLARATIONS OU DES CONSTATATIONS DEFAVORABLES A L'INTERESSE ET DONT L'INEXACTITUDE AURAIT ETE CONSTATEE AU COURS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE, DES LORS QUE LE SIEUR X... A PU S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER LEQUEL CONTENAIT TOUTES LES DECISIONS ET LES PIECES DE TOUTE NATURE PERMETTANT D'EN DETERMINER LA PORTEE ET DES LORS, AU SURPLUS, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LESDITS DOCUMENTS N'ONT ETE RETENUS NI PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE NI PAR LE MINISTRE POUR FONDER LA DECISION CONTESTEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR ANNULER LA DECISION DE REVOCATION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., S'EST FONDE SUR LA PRESENCE DES PIECES EN QUESTION AU DOSSIER DE L'INTERESSE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. D'UNE PART, QUE L'OMISSION D'UN MEMBRE DE PHRASE DANS LE TEXTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS VERSE AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE N'EN A EN FAIT NI ALTERE LA PORTEE NI DENATURE LE SENS ; QU'IL N'EST ETABLI NI QUE TOUTES LES PIECES VERSEES AUDIT DOSSIER N'AIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AU SIEUR X..., NI QUE CE DERNIER N'AIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER A LEUR SUJET ; CONS. D'AUTRE PART QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PEUT, LORSQUE LE FONCTIONNAIRE DONT LE CAS LUI EST SOUMIS EST L'OBJET DE POURSUITES DEVANT UN TRIBUNAL REPRESSIF, PROPOSER DE SUSPENDRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL, N'EST PAS TENU D'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST AINSI OFFERTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI REGLEMENTAIRE ET NOTAMMENT AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI SE BORNE A REGLER LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES SUSPENDUS DE LEURS FONCTIONS, NE FAIT OBLIGATION A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE DIFFERER L'APPLICATION DES SANCTIONS QU'IL SE PROPOSE D'INFLIGER JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DE JUSTICE ; QUE LE MINISTRE QUI N'AVAIT, D'AILLEURS, ETE SAISI D'AUCUNE PROPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN VUE DE DIFFERER SA DECISION, POUVAIT, PAR SUITE, LEGALEMENT PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE SANS ATTENDRE LA CONCLUSION DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... ; CONS. ENFIN, QUE LA REVOCATION DU SIEUR X... SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION A ETE MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AVAIT ENTRETENU AVEC DES FABRIQUANTS D'ALCOOL DES RELATIONS INCOMPATIBLES AVEC L'HONNEUR PROFESSIONNEL ; QUE LES FAITS SUR LESQUELS SE SONT FONDES LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR EMETTRE SON AVIS ET LE MINISTRE POUR PRENDRE SA DECISION N'ETAIENT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ET ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DONT IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE CONTROLER L'OPPORTUNITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1963 ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales. 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Relations avec des trafiquants d'alcool. 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droit de la défense - Composition du dossier communiqué. 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Possibilité d'engager ou de poursuivre une procédure disciplinaire. 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Sanction disciplinaire. 36-09, 36-09-06 Les poursuites pénales n'entraînent pas suspension des poursuites disciplinaires. 36-09-03-01 Relations avec des trafiquants d'alcool, incompatibles avec l'honneur professionnel, entretenues par un inspecteur des Impôts. 36-09-05 Présence au dossier soumis au Conseil de discipline de pièces contenant des déclarations ou constatations défavorables à l'intéressé et dont l'inexactitude aurait été constatée au cours d'une instance judiciaire. Pas en soi-même de nature à entacher la procédure d'irrégularité, dès lors que le fonctionnaire a pu s'expliquer sur l'ensemble des documents figurant au dossier et qu'au surplus ceux-ci n'ont été retenus ni par le Conseil de discipline, ni par le ministre pour fonder la décision attaquée. 54-07-02 Poursuites disciplinaires engagées contre un inspecteur des impôts et ayant abouti à sa révocation. En l'espèce, révocation motivée par la circonstance que l'intéressé avait entretenu avec des trafiquants d'alcool, des relations incompatibles avec l'honneur professionnel. Faits étant de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Décret 59-311 1959-02-14 art. 5 Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 32