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CETATEXT000007639465 JGXLX1968X12X0000074426 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/94/CETATEXT000007639465.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 20 décembre 1968, 74426, publié au recueil Lebon 1968-12-20 Conseil d'Etat 74426 Annulation rejet incompétence SECTION Plein contentieux A M. Coudurier M. Morisot RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 OCTOBRE 1965 A MARSEILLE POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL ROUTIER 21 A, A ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU A CET EFFET AU BUREAU DE MARSEILLE ; VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE ET LE DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1961 ; LE DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1961 ET L'ARRETE MODIFIE DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, QUE LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS SONT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ; QU'AUCUN TEXTE ULTERIEUR NE LEUR A RETIRE CE CARACTERE ; QUE, NOTAMMENT, LES ADHESIONS A CES GROUPEMENTS SONT RESTEES LIBRES ; QUE, MEME SI CES ORGANISMES PRIVES PARTICIPENT A UN SERVICE PUBLIC EN COLLABORANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROTESTATION DIRIGEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES SUSINDIQUEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR CETTE PROTESTATION ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA PROTESTATION COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Groupements professionnels routiers - Elections. 28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES -Elections au conseil d'administration des groupements professionnels routiers - Incompétence de la juridiction administrative. 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Groupements professionnels routiers - Conseil d'administration - Elections. 17-03-02-07-03, 28-06, 65-02 Les groupements professionnels routiers sont des syndicats professionnels et le contentieux des élections à leur Conseil d'administration relève de la compétence judiciaire. Décret 1939-01-12 art. 84