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CETATEXT000007639624 JGXLX1967X12X0000069007 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/96/CETATEXT000007639624.xml Texte Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 13 décembre 1967, 69007, mentionné aux tables du recueil Lebon 1967-12-13 Conseil d'Etat 69007 Annulation renvoi 11 / 3 SSR Plein contentieux B M. Aubert M. Dutheillet de Lamothe 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs - Litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu et exécuté à Hanoï. 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Association à l'exécution du service public : service public de protection des biens français à l'étranger. 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Echange de lettres. 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Conditions de rémunération non fixées à l'avance. 46-04,RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Marchés et contrats administratifs - Contrat - Indochine - Sauvegarde des biens français. 17-05-02 Expert comptable chargé par le délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat ; caractère administratif de ce contrat qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national. Aucun tribunal administratif n'étant compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution de ce contrat, ledit litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs. Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat [1]. 39-01-02-01 Expert comptable chargé par le Délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat. Caractère administratif de ce contrat, qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national. 39-02-02 Expert comptable chargé par le Délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat. 39-05-01 Litige relatif à l'exécution d'un contrat administratif résultant d'un échange de lettres entre un expert comptable et le délégué général du gouvernement français à Hanoï. En chargeant l'intéressé de la mission de conservation des biens privés français à Hanoï, le Délégué général s'est engagé à rémunérer le requérant, nonobstant la circonstance que les conditions de rémunération n'étaient pas fixées à l'avance. Requérant fondé à demander le paiement des services qu'il a accomplis et des frais qu'il a engagés, déduction faite des rémunérations qui ont pu lui être allouées par les propriétaires des biens intéressés. 46-04 Expert-comptable chargé par le Délégué Général du Gouvernement Français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat. Caractère administratif de ce contrat qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national. Aucun Tribunal administratif n'étant compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution de ce contrat, ledit litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs. Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat [1]. En chargeant l'intéressé de la mission de conservation des biens privés français à Hanoï, le Délégué général s'est engagé à rémunérer le requérant, nonobstant la circonstance que les conditions de rémunération n'étaient pas fixées à l'avance. Requérant fondé à demander le paiement des services qu'il a accomplis et des frais qu'il a engagés déduction faite des rémunérations qui ont pu lui être allouées par les propriétaires des biens intéressés. 1. Cf. Compagnie de navigation Denis Frères, section, 1964-02-21, p. 126<br/> Décret 1953-11-28 art. 4, art. 13 Décret 1965-01-11 art. 1 al. 2 Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 par. 5, art. 7 à 16 bis