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CETATEXT000007639705 JGXLX1971X01X0000074437 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/97/CETATEXT000007639705.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 janvier 1971, 74437, publié au recueil Lebon 1971-01-20 Conseil d'Etat 74437 3 / 6 SSR A M. LETOURNEUR MELLE MEME M. BRAIBANT REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU JURA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 11 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 DECEMBRE 1960 ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON POUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS DENTAIRES DONNES AUX ASSURES SOCIAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE : "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 7 A 16, LES LITIGES RELATIFS A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DE TOUTE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUTRE QUE L'ETAT ET DE TOUT ORGANISME PUBLIC OU PRIVE, NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTROLE ADMINISTRATIF OU DE TUTELLE RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME OBJET DES DECISIONS ATTAQUEES" ; QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS A REFUSE D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 DECEMBRE 1960 ENTRE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU JURA ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON POUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS DENTAIRES DONNES AUX ASSURES SOCIAUX, EST RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LADITE UNION DONT LE SIEGE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; QU'AINSI LEDIT TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 12 MAI 1960 : - CONS. QU'EN RAISON TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; QU'EU EGARD A CES MODALITES PARTICULIERES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 12 MAI 1960 A PU, SANS PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PRATICIENS, NI MECONNAITRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DECIDER QUE LES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES CORRESPONDENT AUX PLAFONDS DES TARIFS DE SOINS DONNES AU CABINET DE VILLE AFFECTES D'UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % ; SUR LES AUTRES MOYENS D'ILLEGALITE ARTICULES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS : - CONS. QUE, POUR REFUSER D'APPROUVER L'AVENANT A LA CONVENTION SUSANALYSEE PASSEE ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON, REDUISANT DE 30 A 20 % L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 12 MAI 1960, LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS S'EST, EN REALITE, FONDEE SUR LES DIRECTIVES QUI SONT CONTENUES DANS DEUX CIRCULAIRES DU 29 NOVEMBRE 1960 ET DU 29 MARS 1961 ET DONT L'UNION REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QU'ELLES SONT INADAPTEES AU BUT POURSUIVI PAR L'ARRETE DONT S'AGIT ; QUE, LADITE UNION AYANT FAIT VALOIR QUE L'APPLICATION A SON CABINET DENTAIRE DE LONS-LE-SAUNIER DE L'ABATTEMENT DE 30 % SUSMENTIONNE ETAIT LA CAUSE D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION, LA COMMISSION NATIONALE A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION CE DEFICIT, CAS QUI N'ETAIT PAS PREVU PAR LES DIRECTIVES FIGURANT DANS LES CIRCULAIRES PRECITEES ; QUE SI L'UNION REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT QUE L'EQUIPEMENT ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DENTAIRE DONT S'AGIT JUSTIFIENT L'APPLICATION D'UN ABATTEMENT DE 20 % SEULEMENT, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN REFUSANT D'APPROUVER L'AVENANT STIPULANT UN TEL ABATTEMENT, LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU JURA N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; REJET. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE MECONNAISSANT PAS UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT..* REFERENCE AUX NORMES CONTENUES DANS DES CIRCULAIRES - DEROGATION. COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES ET UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE. MUTUALITE. - SOCIETES MUTUALISTES. - CONVENTIONS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* - COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - REFUS D'APPROBATION - CONTROLE. PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATIONS SOUMISES AU SEUL CONTROLE RESTREINT - REFUS DE DEROGATION A UNE NORME SANS CARACTERE REGLEMENTAIRE. SECURITE SOCIALE. - PRESTATIONS. - CONVENTIONS AVEC LES SOCIETES MUTUALISTES..* SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS..* CONVENTIONS AVEC UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES. LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS REFUSE D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR UN AVENANT A UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES ET UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS DENTAIRES DONNES AUX ASSURES SOCIAUX EST RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION ET RELEVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL L'UNION A SON SIEGE EN RAISON TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DISPENSES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; EU EGARD A CES MODALITES PARTICULIERES L'ARRETE DU 12 MAI 1960 A PU, SANS MECONNAITRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE NI PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PRATICIENS, DECIDER QUE LES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES CORRESPONDENT AU PLAFOND DES TARIFS DE SOINS DONNES DANS LES CABINETS DE VILLE AFFECTES D'UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % POUR REFUSER D'APPROUVER L'AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SOCIETES MUTUALISTES ET UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, REDUISANT DE 30 A 20 % L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MAI 1960 POUR LA FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES, LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE S'EST, EN REALITE, FONDEE SUR LES DIRECTIVES CONTENUES DANS DEUX CIRCULAIRES DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'ELLES SONT INADAPTEES AU BUT POURSUIVI PAR L' ARRETE DU 12 MAI 1960. SI L'UNION A FAIT VALOIR QUE L'APPLICATION A L'UN DE SES CABINETS DE L'ABATTEMENT DE 30 % ETAIT LA CAUSE D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION, LA COMMISSION A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION CE DEFICIT, CAS QUI N'ETAIT PAS PREVU PAR LES DIRECTIVES FIGURANT DANS LES CIRCULAIRES PRECITEES. SI L 'UNION SOUTIENT EGALEMENT QUE L'EQUIPEMENT DE SON CABINET JUSTIFIE L'APPLICATION D'UN ABATTEMENT LIMITE A 20 %, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN REFUSANT D'APPROUVER L'AVENANT STIPULANT UN TEL ABATTEMENT LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION [ RJ1 ] COMMISSION S'ETANT EN REALITE FONDEE, POUR REFUSER D 'APPROUVER UNE CONVENTION RAMENANT DE 30 % A 20 % UN ABATTEMENT SUR DES DIRECTIVES SANS CARACTERE REGLEMENTAIRE CONTENUES DANS DES CIRCULAIRES. L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DES CONDITIONS PROPRES A L'ESPECE POUR NE PAS DEROGER A CES DIRECTIVES RELEVE DU CONTROLE RESTREINT DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ] CONF. Conseil d'Etat CREDIT FONCIER DE FRANCE 1970-12-11 78880<br/> Décret 1953-11-28 ART. 16 BIS