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CETATEXT000007639738 JGXLX1968X06X0000070812 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/97/CETATEXT000007639738.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 juin 1968, 70812, mentionné aux tables du recueil Lebon 1968-06-21 Conseil d'Etat 70812 Annulation 1 / 10 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Vallery-Radot M. Vught VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CLAIRAC LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 17 AOUT 1966 ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 28 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOT-ET-GARONNE A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURGACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; CONSIDERANT QUE DANS LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT, LES TERRAINS EXPLOITES RESPECTIVEMENT EN PRES NATURELS ET EN TABAC NE PEUVENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, DE PREVOIR POUR LES PRES NATURELS ET LES TERRAINS AFFECTES A LA CULTURE DU TABAC DES CATEGORIES PARTICULIERES EN FONCTION DESQUELLES LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A DECIDE DE REUNIR DANS LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT L'ENSEMBLE DES TERRES DANS UNE CATEGORIE UNIQUE DE CULTURE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE QUI POSSEDAIT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE DES PARCELLES EXPLOITEES EN PRES NATURELS ET EN TABAC ET QUI A RECU DANS CES CATEGORIES DES ATTRIBUTIONS INFERIEURES A SES APPORTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. 03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Article 21 du Code rural. 03-04-02-01 Dans la commune de Lafitte-sur-Lot, les terrains exploités respectivement en prés naturels et en tabac ne peuvent être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours [RJ1]. 1. Cf. Cauchard, section, 1967-11-24<br/> Code rural 21 Loi 60-792 1960-08-02 art. 10