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CETATEXT000007639967 JGXLX1971X01X0000077447 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/99/CETATEXT000007639967.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 6 janvier 1971, 77447, publié au recueil Lebon 1971-01-06 Conseil d'Etat 77447 3 / 6 SSR A LETOURNEUR MANDELKERN BRAIBANT REQUETE DU SIEUR DI MAMBRO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1969, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 SUR LA NATIONALITE ; L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR DI MAMBRO, NE EN FRANCE EN 1910 DE PARENTS ITALIENS, Y A RESIDE JUSQU'EN 1930 ; QU'IL S'EST ALORS RENDU EN ITALIE, OU IL EST RESTE JUSQU'EN 1934, ET Y A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE ; QU'IL EST ENSUITE REVENU S'INSTALLER EN FRANCE ; QUE, TENU POUR FRANCAIS PAR LES AUTORITES MILITAIRES, IL A ETE DISPENSE DE SES OBLIGATIONS LEGALES PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT ACCOMPLI SON SERVICE DANS L'ARMEE ITALIENNE, ET A ETE VERSE DANS LA DISPONIBILITE ; QUE, MOBILISE EN AOUT 1939, IL A ETE FAIT PRISONNIER EN 1940, LIBERE EN MARS 1945 ET DEMOBILISE EN AOUT 1945 ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE LUI AYANT ETE REFUSE EN 1966, IL A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT QUE, DE 1939 A 1966, IL A ETE REGARDE COMME CITOYEN FRANCAIS ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT DENATURE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LE SIEUR DI MAMBRO ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, SUR LA NATIONALITE, APPLICABLE AU REQUERANT "DEVIENT FRANCAIS, A L'AGE DE 21 ANS, S'IL EST DOMICILIE EN FRANCE, TOUT INDIVIDU NE EN FRANCE D'UN ETRANGER" ; QU'EN RESIDANT EN ITALIE, AVANT ET APRES SA MAJORITE, PENDANT QUATRE ANS, LE SIEUR DI MAMBRO QUI, D'AILLEURS, A ACCOMPLI UN ACTE D'ALLEGEANCE ENVERS CE PAYS EN Y ACCOMPLISSANT SES OBLIGATIONS MILITAIRES, A INTERROMPU SA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE EN FRANCE, CONDITION QU'IMPLIQUE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; QU'AINSI L'INTERESSE, QUI, DANS SES DERNIERES OBSERVATIONS, NE CONTESTE D'AILLEURS PAS ETRE TOUJOURS RESTE ITALIEN, N'A PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS SE SOIENT PRONONCES SUR LA NATIONALITE DU SIEUR DI MAMBRO ; CONS. QUE LE DROIT A REPARATION QUE CE DERNIER PEUT AVOIR ACQUIS DU FAIT QU'IL A ETE INCORPORE A TORT DANS L'ARMEE FRANCAISE EN 1939 ET EST RESTE SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'EN 1945 ETAIT ATTEINT PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQUE, EN 1967, IL A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET QU'IL NE FAIT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'IL A ETE REGARDE COMME FRANCAIS DE 1945 A 1966 ; REJET AVEC DEPENS. COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES..* ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927. COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS..* NATIONALITE - ACQUISITION - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927. DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATIONALITE. - ACQUISITION..* ABSENCE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 - CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE. EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 " DEVIENT FRANCAIS, A L'AGE DE 21 ANS, S'IL EST DOMICILIE EN FRANCE, TOUT INDIVIDU NE EN FRANCE D'UN ETRANGER ". LE REQUERANT, NE EN FRANCE EN 1910, DE PARENTS ITALIENS, A VECU EN ITALIE DE 1930 A 1934 , SOIT AVANT ET APRES SA MAJORITE : IL A AINSI INTERROMPU SA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE EN FRANCE, CONDITION IMPLIQUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, ET N'A PU ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE. ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE, S'AGISSANT D' INTERPRETER LA LOI DU 10 AOUT 1927 Loi 1927-08-10 ART. 4