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CETATEXT000007639969 JGXLX1971X02X0000078712 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/99/CETATEXT000007639969.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 19 février 1971, 78712, publié au recueil Lebon 1971-02-19 Conseil d'Etat 78712 1 / 5 SSR A M. LETOURNEUR M. BOUTET M. VUGHT REQUETE D' "ELECTRICITE DE FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ELECTROCUTION DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 11 JUIN 1966 ET L'A CONDAMNEE A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 JUIN 1966, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, LE SIEUR X..., CHEF MAGASINIER DU LYCEE DU QUESNOY, A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE DONT S'AGIT A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU'AINSI, LE DECES DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ; CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETABLIT PAS QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME NI A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : - CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; REJET AVEC DEPENS. TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION. - NOTION DE TIERS..* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE. TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE..* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE. TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - ABSENCE DE FAUTE..* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE. SIEUR T., PROCEDANT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE A PROXIMITE D 'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LE DECES DU SIEUR T. EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET LA RESPONSABILITE D'E.D.F. SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE SIEUR T., PROCEDANT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE A PROXIMITE D 'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LE DECES DU SIEUR T. EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET LA RESPONSABILITE D'E.D.F. SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE. E.D.F., N'ETABLISSANT PAS QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR, EST RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES