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CETATEXT000007639998 JGXLX1969X06X0000074947 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/63/99/CETATEXT000007639998.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 18 juin 1969, 74947, mentionné aux tables du recueil Lebon 1969-06-18 Conseil d'Etat 74947 Annulation totale 2 / 4 SSR Plein contentieux B M. GALMOT M. GILBERT GUILLAUME CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE PRES DE SAIDA D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE PAR LE PREFET DE SAIDA POUR LE COMPTE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 18 FEVRIER 1961 ; QUE, SAISI PAR L'INTERESSE LE 26 AVRIL 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 525.410 F A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST ABSTENU DE CONTRAINDRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC BENEFICIAIT DE L'EXPROPRIATION A CONSIGNER, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LES SOMMES FIXEES PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1966 ; CONSIDERANT QUE LES FAUTES INVOQUEES PAR LE Y... DAVID SE RATTACHENT A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'AINSI, LE PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE ACCESSOIRS DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES AU SIEUR X... ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET FONDEES SUR LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A INVOQUE LE PRINCIPE D'EGALITE DE TOUS LES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LE PREJUDICE ALLEGUE NE REVET PAS UN CARACTERE SPECIAL, SEUL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION SUR CE FONDEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 26 JANVIER 1968, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES. COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* FAUTE COMMISE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POURSUIVANT UNE OPERATION D'EXPROPRIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. INTIME AYANT OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNATION DE L'ETAT, A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST ABSTENU DE CONTRAINDRE LA CAISSE ALGERIENNE D 'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE CONSIGNER A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA CAISSE, LES SOMMES FIXEES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA. PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUANT UN DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. JUGEMENT ATTAQUE AYANT A TORT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L 'INTIME.